Salaires minimums cantonaux en danger

«C’est une attaque contre la démocratie et le fédéralisme. Tous les cantons à l’exception d’un seul se sont farouchement opposés à ce projet.» Vice-présidente d’Unia, Véronique Polito réagit à la proposition de modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) présentée ce jour par le Conseil fédéral. Cette dernière vise à donner la primauté aux salaires minimaux établis dans les conventions collectives de travail de force obligatoire (CCT étendues) sur les salaires minimaux fixés par le droit cantonal. Elle fait suite à la motion du député du Centre Erich Ettlin intitulée «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables». «Derrière cette motion se cache une offensive directe contre les salaires minimaux cantonaux, les compétences des cantons et la volonté populaire», dénonce la responsable d’Unia tout en insistant sur les conséquences qu’entraîneraient sa mise en œuvre. 

Jusqu’à 1000 francs de moins par mois
«Elle impliquerait des pertes de salaires pour un grand nombre de travailleuses et de travailleurs des cantons de Genève et Neuchâtel, des pertes pouvant atteindre jusqu’à 1000 francs par mois», alerte la syndicaliste. Nombre de personnes bénéficient en effet aujourd’hui de meilleures rémunérations grâce aux salaires planchers adoptés dans ces deux cantons qui ont prévu leur primauté sur ceux convenus dans les CCT, pour autant qu’ils soient supérieurs. Cette situation profite en particulier aux personnes actives dans les branches de la coiffure, de l’hôtellerie-restauration, du nettoyage et d’autres secteurs à bas revenus. «L’application de la motion Ettlin ferait basculer ces catégories d’employés, qui sont en majorité des femmes, dans des conditions de vie précaires.» Et Véronique Polito de dénoncer encore cette tentative de contourner la souveraineté cantonale. «En effet, il est bon de rappeler qu’il appartient aux cantons de définir souverainement leur politique sociale afin de prévenir la pauvreté.» Notons qu’actuellement trois autres cantons ont adopté une loi sur le salaire minimum, à savoir le Jura, Bâle-Ville et le Tessin. Ces derniers ont pour leur part consacré dans leur réglementation la primauté des salaires minimaux arrêtés dans les CCT étendues. Les effets négatifs de la motion Ettlin pourraient toutefois encore se déployer dans d’autres cantons où des projets de salaires minimaux sont en cours, comme en Valais, à Fribourg et dans le canton de Vaud. 

Prêt à lutter pour le maintien des acquis sociaux
Critiquant une ingérence dans les compétences cantonales, la syndicaliste s’indigne aussi avec force du non-respect de votants qui se sont exprimés sur la question. «Via des votations populaires, les citoyens et citoyennes de plusieurs cantons ont choisi d’introduire des salaires minimums pour garantir des conditions de vie décentes aux employés. En remettant en cause leur décisions démocratiques, ce projet de loi constitue une atteinte grave à l’un des piliers fondamentaux du système politique suisse: la démocratie directe.» Dans ce contexte, Unia appelle les parlementaires à rejeter fermement «cette tentative de démantèlement des salaires minimaux cantonaux» et de respecter les principaux fondamentaux du système suisse. «Les salaires minimaux ne sont pas des ‘ingérences discutables’: ils représentent une mesure essentielle pour garantir la dignité des travailleuses et des travailleurs et des conditions de vie décentes», insiste Véronique Polito. Et le syndicat de prévenir qu’il utilisera tous les instruments à disposition pour préserver les acquis sociaux et empêcher toute dégradation de la situation des employés. Dans ce sens, sans rectification de tir des élus, le recours au référendum ne peut être écarté.