Chaskis doit se soumettre à la location de services

A Genève, la Chambre administrative de la Cour de justice a confirmé que Chaskis SA doit se soumettre à la Loi fédérale sur la location de services. Chargée de recruter les livreurs pour le compte de la multinationale californienne, cette société contestait une décision de l’Office cantonal de l’emploi prise en novembre 2022.

Dans un communiqué, la Cour de justice explique que la plateforme Uber Eats «permet d'exercer un pouvoir de direction sur les livreurs employés, au moins partiellement, dans la mesure où ceux-ci reçoivent des instructions relatives aux lieux du retrait de la commande et de sa livraison. L'application implique également une certaine intégration des coursiers à la société propriétaire de l'application, laquelle détient des données personnelles des livreurs.» Les juges soulignent également que «le risque commercial d'activité de livraison n'est pas supporté exclusivement par la société employant des livreurs, mais également par la société détenant la plateforme dans la mesure où les utilisateurs pourraient se détourner de l'application».

En conséquence, Chaskis doit requérir une autorisation de pratiquer la location de services auprès du Canton. L’entreprise doit aussi appliquer la Convention collective de travail (CCT) de la location de services.

Celle-ci stipule qu’en ce qui concerne le salaire et le temps de travail, ce sont les dispositions de la CCT de l’entreprise ou de la branche, si elles existent, qui doivent s’appliquer. Pour Unia, il faut utiliser la Convention collective nationale de travail (CCNT) de l’hôtellerie-restauration. Le syndicat peut s’appuyer sur une expertise juridique réalisée par le professeur Kurt Pärli de l’Université de Bâle. Cette position est partagée par la commission paritaire de l’hôtellerie-restauration. Chaskis est signataire de la CCT pour les coursiers à vélo et les services coursiers urbains, qui est moins favorable aux travailleurs.

Mais il y a fort à parier que l’entreprise se portera au Tribunal fédéral et obtiendra un effet suspensif. Histoire de gagner du temps, à l’image de son mentor Uber.

Pour ce qui concerne son activité de transport de personnes, Uber fait appel à une autre société tierce, MITC. Là aussi, le Canton de Genève a décidé que cette entreprise devait être soumise à la location de services et, là encore, un recours est pendant devant la Cour de justice.