Signal encourageant pour le financement de la 13e rente

C’est un premier pas qui va dans le bon sens. Le 4 avril, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des États a voté sur le projet de financement de la 13^e rente AVS, plébiscitée par le peuple en mars 2024. Or, loin de suivre le Conseil fédéral, les sénateurs ont opté pour une solution mixte, qui répond mieux aux attentes des syndicats. En effet, alors que les Sept Sages préconisent une seule et unique mesure pour financer cette 13^e rente – soit un relèvement de 0,7% de la TVA – la majorité de la commission des Etats propose pour sa part de le faire également par le biais d’une augmentation des cotisations salariales. Comme celles-ci sont proportionnelles au revenu, les syndicats trouvent cela plus équitable que la seule hausse de la TVA. 

En détail, il s’agirait d’augmenter la TVA de 0,5% et les cotisations salariales de 0,4% dès le 1^er janvier 2028. Cette dernière hausse serait en partie compensée par une baisse de 0,2% des cotisations à l'assurance chômage, ce que permet l’actuelle bonne santé financière de celle-ci. Ainsi, l’augmentation réelle des cotisations salariales serait donc de 0,2%, à parts égales entre employeurs et employés, une ponction que l’Union syndicale suisse (USS) juge indolore pour la population. Dans son communiqué de presse, la commission des Etats considère que c’est là «une proposition de financement équilibrée et durable qui garantira la stabilité financière de l'AVS jusqu'à la prochaine révision globale».

Mais ce n’est pas tout. Sur un autre point aussi, les sénateurs retoquent le Conseil fédéral qui, sous prétexte d’austérité, veut diminuer temporairement la part de la Confédération aux dépenses de l’AVS, dont elle assume actuellement 20,2%. Pas question pour la majorité de la commission de réduire cette contribution. 

«Financement solide et solidaire»

L’USS, qui avait lancé l'initiative sur la 13e rente, salue dans ce vote des «décisions claires» en faveur d’un «financement mixte à la fois solide et solidaire de la 13e rente AVS», qui préserve le pouvoir d’achat. Elle se réjouit aussi du fait que la commission refuse de diminuer la contribution de la Confédération, grâce à laquelle les actionnaires qui perçoivent des dividendes et le secteur financier participent aussi au financement de l’AVS. L’USS estime qu’on couvre ainsi ses besoins financiers à moyen terme, en renonçant à la «tactique du salami, qui aurait consisté à laisser l’AVS s’enfoncer dans les déficits pour revenir plus tard à la charge avec le relèvement de l’âge de la retraite, dont la population n’avait pas voulu dans les urnes.»

«Mais c’est également un financement plus global de l’AVS qui est proposé», souligne Gabriela Medici, première secrétaire adjointe de l'USS. Dans un second temps, il est en effet prévu une deuxième hausse de 0,5% de la TVA, pour financer une éventuelle suppression ou augmentation du plafond de rente pour les couples mariés.

Cependant, il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Le projet doit être soumis au plénum à la session d’été du Conseil des Etats, avant d'être transmis au Conseil national. En ce qui concerne la hausse de la TVA, elle nécessitera en outre une votation populaire, avec double majorité, étant donné que cela implique de modifier la Constitution fédérale. Quoi qu’il en soit, les retraités toucheront leur 13^e rente dès 2026, même si la question du financement n’est pas encore réglée. Les chambres avaient déjà approuvé le fait qu’elle soit versée une fois par an, en décembre.