Incompréhension des partenaires sociaux
Syndicats et patrons ne soutiennent pas la recommandation du Contrôle fédéral des finances sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation. Hors de question de réduire les contrôles
Appelés à se positionner sur le récent rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) relatif à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation, syndicats et patrons ont défendu le dispositif et la pratique en vigueur. Ce mécanisme, introduit en 2004, vise à protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère salariale et sociale. Et à garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises suisses et étrangères. Dans un communiqué commun, l’Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers ont ainsi précisé ne pas comprendre, et donc ne pas soutenir, la recommandation du CDF à la suite de son audit de la surveillance du Seco. Le différend porte en particulier sur le nombre de contrôles des entreprises de détachement. Le CDF a estimé que sa proportion est trop importante. Cette instance a également critiqué la concentration de la surveillance sur les branches à bas salaires qui disposent le plus souvent de rémunérations minimales. Elle s’est en outre prononcée sur les sanctions en cas d’infraction, dénonçant leur hétérogénéité et leur relative efficacité. Jugement également mitigé quant à l’organisation décentralisée et à la multiplicité des acteurs. Le CDF a par ailleurs estimé que le système d’annonce des travailleurs détachés – qui doivent prévenir de leur venue huit jours avant leur arrivée dans nos frontières – n’est pas suffisamment performant.
Rôle aussi préventif
«Le législateur a sciemment choisi pour les mesures d’accompagnement une application décentralisée et duale qui tient le mieux compte des réalités régionales et spécifiques aux branches», se défendent les partenaires sociaux. Ils ont en outre insisté sur la nécessité d’effectuer des contrôles là où la menace de dumping ou d’infraction aux rémunérations et aux conditions de travail helvétiques s’avère la plus importante. «Les fournisseurs de prestations soumis à l’obligation d’annonce viennent de marché du travail où les salaires sont inférieurs à ceux pratiqués en Suisse, ce qui augmente substantiellement déjà le risque de sous-enchère.» Sur son blog, Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, souligne également l’effet préventif des contrôles. Sans ces derniers, il y aurait, estime-t-il beaucoup plus de sous-enchère. Et le syndicaliste de préciser qu’en 2021, 31% des entreprises qui ont détaché des travailleurs ont été contrôlées. Une démarche qui, dans un cas sur cinq, a mis en lumière des salaires trop bas. Hors de question, dans ce contexte, de réduire les contrôles des entreprises étrangères œuvrant dans nos frontières.
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