«Il ne faut pas permettre de signer des CCT moins bonnes que la loi»

La consultation concernant le projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) et la modification de la loi sur les professions de la santé (LPSan) s’est achevée la semaine passée. Cette nouvelle législation, élaborée par le Département fédéral de l’intérieur, vise à mettre en œuvre la deuxième étape de l’initiative sur les soins infirmiers, acceptée par 61% des suffrages en 2021, après un premier volet destiné à encourager la formation. Il s’agit maintenant d’améliorer les conditions de travail. 

Unia a pris part à cette consultation officielle en s’appuyant sur une consultation collective du personnel soignant. «Nous avons mené un processus démocratique en mettant au centre les salariés, nous avons organisé une vingtaine de séances de groupe auxquelles ont participé une centaine de soignants et de soignantes», explique Enrico Borelli, coresponsable de la branche des soins d’Unia. Une synthèse de ces rencontres a été rédigée, qui a été encore présentée et discutée sur les lieux de travail avant l’élaboration d’un document final. 

Les mesures proposées dans la nouvelle législation sont bien accueillies par le personnel soignant, même si elles doivent être renforcées. Les dispositions du nouveau texte prévoient une durée maximale du travail, une compensation des heures supplémentaires, du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, ainsi que des permanences et des missions à court terme, une prise en compte du temps d’habillage, une durée minimale et une rémunération des pauses, ainsi qu’une communication des plans de service quatre semaines à l’avance.

Déroger à la CCT?

Le projet de loi impose aux employeurs de négocier des conventions collectives de travail (CCT), mais deux variantes ont été soumises à la consultation. La première, qui a la préférence du Conseil fédéral, permettrait de déroger dans une CCT aux prescriptions de la nouvelle loi. La seconde interdit les dérogations en défaveur des salariés. «Il ne faut pas permettre de signer des conditions plus basses que la loi, c’est inacceptable et très dangereux, c’est impossible pour nous d’accepter ça», indique le syndicaliste.

Deux autres points restent problématiques. Le projet de loi n’est pas contraignant concernant la dotation du personnel, c’est-à-dire le nombre de patients ou de résidents pris en charge par soignant. «Une telle règle est nécessaire pour réduire la charge de travail et garantir la qualité des soins, c’est une revendication des infirmières.»

Enfin, la nouvelle loi évite d’aborder la question du financement. «Sans ressources supplémentaires, sans investissements des pouvoirs publics, comment les établissements pourront-ils améliorer les conditions de travail? Il faut trouver un moyen de financer les soins.» Constatons que le Canton de Genève a décidé de ne soutenir que «partiellement» la LCTSI pour cette raison. Le Conseil fédéral doit maintenant présenter au Parlement son projet définitif.
A noter qu’Unia a adopté samedi un «Manifeste du care» lors d’un colloque sur les soins organisé à Olten, qui sera rendu public prochainement, nous y reviendrons dans une prochaine édition.