Protection des salaires et des employés en danger

«Un cadeau pour Uber, de la dynamite pour le système juridique.» Dans un communiqué de presse, Unia a dit tout le mal qu’il pensait de la décision prise par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, estimant qu’elle mine la protection des salaires et des travailleurs et des travailleuses. Cette dernière a approuvé le 14 février dernier une modification de la loi qui permettrait à l’employeur et à l’employé, d’un commun accord, de déterminer si une activité professionnelle se classe dans le registre d’activité indépendante ou non. Ce projet découle de la manière dont doit être mise en œuvre l’initiative parlementaire «Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties», de Jürg Grossen. «On ne peut pas accepter cette situation. C’est l’employeur qui tient le couteau par le manche et qui pourra faire pression sur son collaborateur pour qu’il accepte ses conditions. C’est par exemple le cas avec Uber: si le travailleur refuse le statut de pseudo-indépendant, il ne décroche pas le job», dénonce Véronique Polito, vice-présidente d’Unia. La problématique, souligne encore la syndicaliste, ne concerne pas seulement les travailleurs de l’économie de plateforme mais ceux de l’ensemble des secteurs. Avec de graves conséquences sur les assurances sociales et l’ensemble des conditions de travail. 

Démantèlement des droits des salariés
«Si un employeur prétend que ses employés travaillent en tant qu’indépendants, il pourrait se libérer de toutes ses obligations. Il ne serait pas tenu de payer un salaire minimum ni de respecter les réglementations relatives au temps de travail ou les délais de préavis, ni d’assurer ses employés auprès de l’assurance accident et chômage, ni de payer l’AVS et le deuxième pilier.» Pour Unia, la modification de loi envisagée sèmerait le chaos dans le système juridique suisse. 

Ces «accords entre les parties» pèseraient également de tout leur poids dans le cas de détachement de travailleurs étrangers prétendument indépendants. «La lutte contre le faux travail indépendant pour cette catégorie de personnes et, partant, l’application des mesures d’accompagnement à la libre circulation, confèrerait aux modèles commerciaux douteux un avantage concurrentiel immense par rapport aux entreprises honnêtes.» Une situation qui n’a pas échappé à différentes associations patronales et à une majorité des cantons qui se sont, eux aussi, prononcés contre la modification de loi.

Au Parlement d’agir
Unia rappelle encore qu’une seule entreprise trouve son intérêt dans la modification de loi envisagée, à savoir le groupe Uber, qui opère en Suisse depuis plus de dix ans, «avec un modèle commercial illégal». «Bien que le Tribunal fédéral ait établi que les chauffeurs Uber sont des employés de l’entreprise, celle-ci refuse toujours de les payer et de les assurer correctement, contournant la loi.» 

Dans ce contexte, le syndicat attend du Parlement qu’il corrige la «décision irresponsable» de la Commission et rejette définitivement le projet. «A défaut, si la loi est changée, nous envisageons de lancer un référendum», prévient encore la vice-présidente d’Unia.