Victoire pour le droit de grève en Suisse
En 2013, le licenciement des grévistes de la Providence avait été dénoncé à Genève devant l'Organisation internationale du travail (OIT).
La Cour européenne des droits de l’homme donne raison aux grévistes de l’Hôpital de la Providence, à Neuchâtel, ainsi qu’aux syndicalistes qui les défendaient.
C’est un long combat, qui a duré plus de quatorze ans et s’achève sur une victoire syndicale. Dans un arrêt publié le 5 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le licenciement des grévistes de l’Hôpital de la Providence, à Neuchâtel, était abusif, de même que les sanctions pénales infligées à quatre syndicalistes qui les soutenaient. Les juges estiment que les autorités suisses ont violé l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. Ce texte fondamental protège notamment le droit de manifester et la liberté syndicale.
La Confédération se voit ainsi condamnée à verser 10 000 francs, à titre de préjudice moral, à chacun des dix-sept anciens salariés et salariées de la Providence licenciés à la suite d’une grève, et qui avaient porté l’affaire jusqu’à la CEDH. De plus, elle doit verser 5000 francs à chacun des quatre secrétaires syndicaux qui avaient été condamnés à des amendes avec sursis pour violation de domicile – ainsi que 2500 francs à l’un d’entre eux pour ses frais judiciaires.
Protéger les droits fondamentaux
L'Union syndicale suisse (USS) se réjouit de ce succès important pour les salariés et leurs syndicats. Aux yeux de la faîtière, l’arrêt de la CEDH «montre clairement que toute personne qui fait grève pour obtenir de meilleures conditions de travail doit pouvoir compter sur la protection de ses droits fondamentaux».
Le litige trouve son origine en juin 2012, lorsque l’Hôpital de la Providence se retire de la convention collective de travail (CCT) du secteur de la santé neuchâtelois, tout en entamant des négociations pour la reprise de ses activités par un groupe privé, Genolier. Une grève est lancée en novembre de la même année pour exiger le maintien de la CCT et de tous les emplois. En décembre, alors que la grève se poursuit, la reprise par Genolier est signée et le groupe annonce que de nouvelles conditions de travail, moins avantageuses, s’appliqueront dès 2014. Le bras de fer dure plusieurs mois et en février 2013, les 22 personnes qui étaient encore en grève sont licenciées avec effet immédiat. Le conflit remonte jusqu’au Tribunal fédéral, qui valide ces licenciements, jugeant la grève disproportionnée.
De leur côté, quatre syndicalistes du Syndicat des Services publics (SSP) et de Syna font l’objet d’une plainte pénale pour avoir installé un piquet de grève avec des tentes sur le parking de l’Hôpital de la Providence, qui les accuse de violation de domicile. Leur condamnation à des amendes pécuniaires avec sursis sera elle aussi confirmée par le Tribunal fédéral, aujourd’hui désavoué par la CEDH.
L'USS salue, dans un communiqué de presse, «l'engagement sans faille du SSP et des autres syndicats impliqués, ainsi que, en particulier, des salariés concernés. Ils se sont battus pendant près de 15 ans pour leurs droits et ont ainsi apporté une contribution importante à la protection des droits syndicaux dans toute la Suisse.»
Réexaminer la jurisprudence
Selon l’USS, cet arrêt a une portée qui dépasse largement le cas particulier. «Les grèves sont un moyen indispensable permettant aux salariés de faire valoir leurs intérêts collectivement. La CEDH précise qu’il appartient en premier lieu aux syndicats d’apprécier s’il y a lieu de poursuivre une grève.» L’USS exige que les tribunaux suisses réexaminent leur jurisprudence relative au droit de grève. «Les salariés et les syndicats doivent pouvoir défendre efficacement leurs droits sans avoir à craindre de sanctions disproportionnées.»
Pour le SSP, l’arrêt de la CEDH rappelle que «les droits fondamentaux ne doivent pas s’arrêter à la porte des entreprises». Le syndicat souligne que certaines des personnes licenciées ont mis des années à retrouver du travail. «Le patronat et les autorités qui prétendent défendre le dialogue social se voient rappeler au respect des principes qu’ils ignorent dans la réalité, ajoute le SSP. L’action syndicale est un droit démocratique fondamental et l’ordre juridique suisse est loin de le défendre de manière satisfaisante.»
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