Mon employeur ne me verse plus mon salaire

Lorsqu’un employeur rencontre de graves difficultés financières, les premières victimes sont souvent les travailleuses et travailleurs qui ne reçoivent plus leur salaire. Beaucoup pensent qu’il faut attendre la faillite de l’entreprise ou qu’il n’existe aucun recours. C’est faux. Le droit suisse prévoit une protection importante: l’indemnité en cas d’insolvabilité, versée par l’assurance-chômage sous certaines conditions.

Quelle est la première chose à faire ?
Tant que le contrat de travail est en cours, il est essentiel de réclamer immédiatement les salaires impayés. Un rappel écrit, de préférence envoyé par courrier recommandé, permet de démontrer que le travailleur a entrepris les démarches nécessaires. Attendre plusieurs mois sans réagir peut avoir des conséquences sur le droit aux prestations. Cette indemnité n’est pas destinée à remplacer le chômage. Elle couvre les créances salariales dues pour un travail effectivement accompli lorsque l’employeur est insolvable. Elle peut notamment être demandée lorsqu’une faillite est ouverte, lorsqu’une saisie est engagée pour les salaires ou encore dans certaines procédures concordataires. Les travailleurs frontaliers employés en Suisse peuvent également en bénéficier.

Que couvre l’indemnité en cas d’insolvabilité?
L’assurance peut prendre en charge jusqu’à quatre mois de salaire par rapport de travail. Sont également compris, lorsqu’ils sont dus, la part proportionnelle du 13e salaire, les indemnités de vacances ou de jours fériés ainsi que certains suppléments comme les heures supplémentaires ou le travail de nuit. En revanche, les allocations familiales, les frais professionnels ou encore les dommages-intérêts ne sont pas couverts par cette indemnité.

Le délai est probablement le point le plus important. Après l’événement qui ouvre le droit (par exemple la publication de la faillite), le travailleur dispose de 60 jours pour déposer sa demande auprès de la caisse publique de chômage compétente. Passé ce délai, le droit s’éteint définitivement. Parallèlement, il faut produire sa créance dans la procédure de faillite ou de poursuite auprès de l’office compétent. Les deux démarches sont complémentaires.

Quelles sont les obligations du travailleur ?
L’assurance exige que le salarié fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour récupérer son salaire : rappels écrits, commandement de payer après la fin des rapports de travail et production de la créance dans la faillite. Une négligence grave peut entraîner la perte du droit à l’indemnité. Face à un employeur qui ne paie plus, il ne faut donc ni attendre ni démissionner dans la précipitation. Réagir rapidement permet souvent de préserver des droits qui représentent plusieurs mois de salaire et d’éviter qu’une difficulté financière de l’entreprise ne mette en péril les moyens d’existence du travailleur.

Mirlinda Ramadani-Biba, juriste à Unia Vaud