Un succès important pour le mouvement syndical

Dans un avis consultatif rendu le 22 mai, la Cour internationale de Justice (CIJ) confirme que le droit de grève fait partie intégrante de la liberté syndicale protégée par la Convention n°87 de l’Organisation internationale du travail (OIT). La CIJ rejette ainsi la position défendue depuis plusieurs années par certaines organisations patronales internationales visant à exclure le droit de grève du champ de protection de la convention. Les représentants suisses avaient d’ailleurs soutenu devant ladite Cour que cette convention ne garantissait pas explicitement le droit de grève. Une position vivement critiquée par l’Union syndicale suisse (USS), qui salue par ailleurs la décision de la CIJ, y voyant un renforcement majeur des droits syndicaux au niveau international.

«L’avis rendu aujourd’hui constitue un succès important pour le mouvement syndical et, plus largement, pour l’ensemble des droits sociaux fondamentaux, a réagi l’USS dans un communiqué de presse. Il renforce la sécurité juridique en droit international du travail et confirme que sans droit de grève effectif, il n’y a pas de véritable liberté syndicale.»
Selon la faîtière syndicale, cette décision aura des conséquences directes pour la Suisse et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Jusqu’ici, ce dernier soumettait les grèves à un contrôle de proportionnalité problématique, plus concrètement à une interdiction dite «des mesures excessives». «L’USS attend donc que la Suisse et le Tribunal fédéral tirent les conséquences de l’avis de la Cour internationale de Justice et rompe avec cette pratique.»