Le Tribunal fédéral inflige un revers aux syndicats genevois
L'Etat de Genève avait autorisé les magasins à ouvrir leurs portes le dimanche 22 décembre 2024, une décision que les syndicats Unia et SIT avaient contestée.
Les juges de Mon-Repos considèrent qu’exiger une CCT pour étendre les ouvertures dominicales des commerces viole le droit fédéral.
Ce n’est pas tous les jours qu’une décision de justice vient interférer dans une campagne de votation. C’est pourtant ce qui arrive avec un récent arrêt du Tribunal fédéral concernant les ouvertures dominicales des commerces à Genève, un sujet sur lequel la population du canton est appelée à se prononcer le 30 novembre.
Dans le bras de fer opposant les syndicats Unia et SIT aux associations patronales genevoises, les juges de Mon-Repos ont donné raison à ces dernières. Pour eux, l’autorisation accordée aux magasins, par l’Etat de Genève, d’ouvrir leurs portes le dimanche 22 décembre 2024 était conforme au droit fédéral, qui stipule que les cantons peuvent permettre quatre ouvertures dominicales par an sans dérogation.
Pas de CCT obligatoire
Les syndicats avaient fait recours contre cette décision, et la justice cantonale les avait suivis. En effet, la législation genevoise contenait une clause - approuvée à deux reprises en votation populaire - posant comme condition à l’extension des ouvertures dominicales la signature entre partenaires sociaux d’une convention collective de force obligatoire dans la vente, ce qui a échoué jusque-là. Les associations patronales avaient ensuite porté l’affaire devant le TF, qui vient donc de trancher. Entre-temps, l’autorisation était entrée en vigueur, puisque l’effet suspensif avait été accordé.
Puis, au printemps dernier, la majorité de droite du Grand Conseil a abrogé la clause en question, ce qui a poussé les syndicats à lancer un référendum, sur lequel la population votera ainsi le mois prochain. Le TF a pour sa part jugé que l’exigence d'une CCT viole le droit fédéral. Le 30 novembre, ce ne sera jamais que la troisième fois que les Genevois seront amenés donner leur avis sur la question…
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Les magasins n’ouvriront pas douze dimanches par année. C’est une victoire pour le personnel de la vente et pour Unia, qui se sont mobilisés afin de faire échouer cette attaque menée dans le cadre des discussions sur la Loi Covid-19. Une exigence qui a trouvé un écho sous la Coupole puisque les deux Chambres ont rejeté le projet. Soulagement