Le Grand Conseil neuchâtelois a lancé un référendum pour contester l’attaque du Parlement fédéral contre les salaires minimums. Un outil rarement utilisé dans l’histoire suisse. Explications.
Lors de la dernière session du Parlement fédéral, les élus ont approuvé la révision de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). En clair, les conventions collectives de force obligatoire primeront sur les salaires minimums votés démocratiquement par certains cantons et certaines communes. Si les syndicats et la gauche ont déjà lancé leur référendum sur le fond de la question, de nombreux députés cantonaux s’interrogent sur cette révision de loi, qui va à l’encontre du fédéralisme suisse. A tel point qu’à Neuchâtel, le Grand Conseil a voté en faveur du lancement d’un référendum cantonal, un outil similaire au référendum facultatif, mais qui nécessite l’approbation de huit cantons plutôt que 50 000 signatures pour aboutir. Ce mécanisme démocratique est rare, mais pas dénué d’intérêt, comme nous l’explique Antoine Chollet, chercheur en sciences politiques à l’Université de Lausanne.
À quand remonte l’origine du référendum cantonal?
La possibilité de lancer un référendum cantonal apparaît dans la Constitution de 1874, en même temps que le référendum facultatif. Mais, contrairement à ce dernier, le référendum cantonal n’a pas été utilisé durant 130 ans. Ce n’est qu’en 2003, dans le cadre du référendum sur le paquet fiscal, qu’il aboutit pour la première fois. Un second référendum cantonal a abouti en 2025 sur l’imposition individuelle. Si le référendum lancé par Neuchâtel parvient à récolter l’approbation de sept autres cantons, ce serait le 3e de l’histoire du pays. Néanmoins, la création de cet outil s’explique assez logiquement dans la Suisse de 1874. En 1848, la Suisse est créée après une guerre civile. L'un des grands enjeux de la politique helvétique au XIXe siècle est donc d’équilibrer le pouvoir entre les cantons, et en particulier entre la minorité catholique et la majorité protestante. Ce référendum cantonal, qui peut être déclenché par huit cantons, est une façon de donner du pouvoir à cette minorité.
Pourquoi cet outil est-il si peu utilisé?
Disons déjà que ce n’est pas parce qu’il est peu utilisé qu’il n’est pas utile. Sa simple existence peut avoir l’effet d’une épée de Damoclès dans les débats des deux chambres. Si ces dernières cherchaient à faire passer une législation qui irait directement à l’encontre des intérêts d’au moins huit cantons, un référendum cantonal serait probablement lancé. On se trouve dans l’ordre de la supposition, évidemment, mais on peut imaginer que cet outil incite les parlementaires à ne pas opprimer une minorité de cantons. On peut également avancer une autre explication. Jusqu’à la fin du XXe siècle, les cantons étaient très souvent représentés au Conseil des Etats par des membres des gouvernements cantonaux. La Chambre haute donnait clairement la position des exécutifs cantonaux sur une question. D’une certaine manière, le Conseil des Etats était ainsi déjà une sorte de chambre «pré-référendaire» où la position des cantons était déjà défendue. Cela a pu rendre le recours à ce type de référendum moins nécessaire.
Mais la situation a changé...
Effectivement, cette hégémonie des membres de gouvernements cantonaux au Conseil des Etats a disparu. Aujourd’hui, les conseillers aux Etats ont une position plus nuancée. Ils défendent davantage la position de leur parti, à quelques exceptions près lorsqu’un objet affecte très fortement leur canton. Il est intéressant de noter que cette évolution a été initiée par l’UDC, qui a été le premier parti à vraiment nationaliser sa politique dès les années 1990. Ce changement structurel pourrait expliquer l’aboutissement des deux référendums cantonaux du XXIe siècle, ainsi que le lancement du référendum par Neuchâtel.
Un autre référendum a été lancé par les syndicats et les partis de gauche sur la question des salaires minimums. Est-ce que ce référendum cantonal est vraiment utile?
C’est difficile de répondre, puisqu’il n’y a qu’un contre-exemple de référendum cantonal qui portait sur le même sujet qu’un référendum facultatif: le vote sur l’imposition individuelle. Or, ces deux référendums ont été battus, puisque le peuple suisse a approuvé le texte initial. Mais cela ne veut pas dire que le référendum cantonal n’apporte rien. On le sait, la parole d’un gouvernement cantonal lors d’une votation a du poids pour les électeurs du canton en question. Tout dépend de qui lance le référendum. On peut imaginer que si on y retrouve de grands cantons comme Berne, Vaud ou Zurich, cela aura plus d’impact que si des petits cantons comme Obwald, Nidwald ou Glaris approuvent le référendum, puisque seule une majorité populaire est nécessaire. Dans tous les cas, je trouve intéressant que cet outil existe dans la Constitution, puisqu’il offre un vrai contre-pouvoir à des cantons qui se sentiraient lésés par le Parlement. Sa faible utilisation ne doit pas conduire à le considérer comme un outil superflu.
