A Berne, une attaque aux salaires minimums et à la Constitution

Le feuilleton que nous sert la motion Ettlin a connu un nouvel épisode le 14 avril. Alors qu’il y a un mois, jour pour jour, le Conseil des États se prononçait en faveur de la proposition formulée par Erich Ettlin (Centre), la Commission de l’économie du Conseil national lui a emboîté le pas en livrant la même recommandation. Ainsi, selon ces deux instances, les accords signés entre partenaires sociaux dans le cadre d’une convention collective de travail (CCT) de force obligatoire doivent primer sur les salaires minimums adoptés ou en discussion dans plusieurs cantons et villes de Suisse. Le dispositif discuté par les élus à Berne pose un certain nombre de problèmes, tous pointés du doigt par l’Union syndicale suisse (USS) et par Unia, qui n’ont cessé d’alerter élus et population sur la question.

Le premier grand problème relève de la constitutionnalité de la motion. En 2011 déjà, en se basant sur le cas du canton de Neuchâtel qui, premier en Suisse, avait introduit le salaire minimum, le Tribunal fédéral avait décrété que les cantons ont la compétence et la légitimité de recourir à ce dispositif salarial en tant que mesure de politique sociale. C’est sur la base de cette jurisprudence que d’autres villes et cantons ont, à leur tour, poursuivi la voie neuchâteloise. Combattre la pauvreté, lutter contre les très bas salaires, soustraire une partie de la population aux prestations sociales complémentaires: cela relève des cantons. Voilà ce que dit en sommes la Constitution.

Cantons et Conseil fédéral opposés
La Commission de l’économie du Conseil national a donc contourné l’avis de la haute instance juridique. Elle a également écarté la position de 25 cantons sur 26. Ceux-ci ont souligné, à leur tour, que la motion enfreint «à plusieurs endroits le principe de l’ordre juridique garanti par la Constitution ». À cette voix s’ajoute encore celle du Conseil fédéral, également opposé. Guy Parmelin a récemment rappelé que les CCT relèvent du droit privé et qu’en aucun cas elles ne peuvent se substituer à une mesure votée démocratiquement par le peuple.

L’autre grand problème posé par la motion réside dans son impact sur les bas revenus, notamment dans des secteurs comme l’hôtellerie-restauration, les soins, le nettoyage ou les salons de coiffure. Les premières études, réalisées notamment dans le canton de Genève, ont montré les effets positifs du salaire minimum dans ces catégories professionnelles et au-delà. Les écarts de rémunération entre femmes et hommes, notamment, ont été réduits, et l’amélioration du pouvoir d’achat a été bénéfique pour l’économie locale.

Le dernier épisode du feuilleton, du moins au sein des Chambres fédérales, interviendra bientôt. C’est ce que rappelle Unia dans son communiqué de presse: «La session de juin sera, pour le Parlement fédéral, la dernière chance de faire échouer cette révision inappropriée. Sinon, le syndicat Unia s’opposera de toutes ses forces au sabotage des salaires minimums sociaux et à la violation prévue de la Constitution.»