Les commissions paritaires, garantes des bonnes pratiques

Comment s’assure-t-on qu’une convention collective est bien respectée par les employeurs?
Les conventions collectives de travail (CCT) sont contraignantes. Cela signifie que les entreprises qui entrent dans leur champ d’application ont l’obligation de se conformer à toutes leurs règles. Ce sont les partenaires sociaux signataires des CCT qui sont chargés de veiller à leur respect. Pour cela, ils constituent des commissions paritaires, composées à la fois de représentants des syndicats et des associations patronales. Celles-ci peuvent effectuer des contrôles dans les entreprises, de manière aléatoire ou à la suite d’une dénonciation. Les employeurs doivent leur fournir tous les documents nécessaires pour prouver qu’ils respectent leur CCT (fiches de salaire, contrats de travail, décompte d’heures, preuves de paiement des charges sociales, etc.).

Une commission paritaire peut-elle infliger des sanctions?
Oui. En cas d’infractions – par exemple sur le salaire minimum – une commission paritaire peut infliger une amende à l’entreprise fautive. Son montant est fixé dans chaque CCT. Par exemple, dans le second œuvre romand, la pénalité peut aller jusqu’à 30000 francs, sans compter la réparation de dommages éventuels. En cas de récidive ou de violation grave de la CCT, l’amende peut même atteindre 120000 francs.

Y a-t-il aussi des contrôles dans les entreprises qui ne sont pas soumises à une CCT?
Oui. Dans les entreprises non couvertes par une CCT, les contrôles sont effectués par des commissions tripartites, composées de représentants de l’Etat, des syndicats et des associations patronales. S’il y a un problème de sous-enchère salariale dans une branche, notamment dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, elles peuvent prendre des mesures comme demander l’adoption de contrats-types de travail fixant des salaires minimums, ou l'extension d'une CCT, autrement dit son application obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, y compris celles qui ne sont pas membres d'une association patronale ayant signé la CCT.