Bouclier fiscal vaudois: plainte pénale déposée

La section vaudoise du Syndicat des services publics (SSP-Vaud) a déposé, le 15 janvier, une plainte pénale contre inconnu dans l’affaire qui secoue le canton depuis des mois, celle de l’application du bouclier fiscal non conforme à la loi. Une situation qui s’est prolongée pendant douze ans et a fait perdre à l’Etat de Vaud entre 500 millions et 1 milliard de francs de recettes fiscales, puisque les plus gros contribuables ont été taxés en-dessous de ce qu’ils auraient normalement dû l’être.

En plus de l’instruction ouverte par le Ministère public le 13 janvier, le syndicat demande, par sa plainte, que soient précisées les infractions qui doivent être investiguées, «à savoir la gestion déloyale des intérêts publics ou l’abus d’autorité». Il estime aussi que le gouvernement doit chiffrer les pertes fiscales que cela a engendrées, «un calcul simple et facile à produire si la volonté politique existe – et faire en sorte d’encaisser l’argent dû par ces très riches contribuables, tout comme il le fait chaque jour pour toutes et tous les autres contribuables. Faute de quoi l’égalité devant la loi et l’impôt et “l’amour des lois”, si cher aux autorités cantonales, seraient totalement et définitivement rangés aux oubliettes.»

Le SSP-Vaud espère que le Conseil d’Etat se joindra à sa plainte pour recouvrer le dommage subi. «Lui qui se proclame si soucieux de “l’assainissement” des finances cantonales, nous l’appelons à se montrer aussi volontariste concernant les recettes fiscales, a fortiori celles qui sont dues au regard de la loi.»