code pénal
La section vaudoise du Syndicat des services publics (SSP-Vaud) a déposé, le 15 janvier, une plainte pénale contre inconnu dans l’affaire qui secoue le canton depuis des mois...
La Commission juridique du Conseil des Etats a proposé de réformer la conception juridique du viol. Cette définition est décriée au sein des milieux féministes, qui la jugent rétrograde