Le Parlement s'apprête à expulser les syndicats des Prud'hommes
Mardi 20 novembre 2007
Le projet de Code de procédure civile suisse empêchera les syndicats de défendre les salariés aux Prud'hommes
«Les salariés disposent de peu de droits en Suisse en comparaison internationale. Si en plus on leur met des bâtons dans les roues pour les faire valoir, ce sera un désastre.» Jean Christophe Schwaab, de l'Union syndicale Suisse (USS), n'en revient pas: le Conseil fédéral et la commission des affaires juridiques du Parlement envisagent sérieusement de bouter syndicalistes et associations hors des tribunaux.
L'article 66 alinéa 2 du projet de Code de procédure civile suisse instaure en effet un monopole des avocats pour représenter les parties lors d'un procès civil. Concrètement, cela signifie que l'on refusera désormais aux secrétaires syndicaux de défendre les salariés aux Prud'hommes et à des associations comme l'Asloca de représenter les locataires devant le Tribunal des baux et loyers. Les associations patronales seront également exclues des procédures.
Pour Jean Christophe Schwaab, «la corporation des avocats a réussi un joli coup». Les motifs du Conseil fédéral et de la commission juridique du Conseil national restent en effet très flous. Se contentant d'affirmer que les avocats sont mieux outillés et d'invoquer la nécessité d'harmoniser au niveau suisse des pratiques cantonales disparates, les autorités agendent une véritable révolution dans la défense des travailleurs et des locataires.
Dangereuse régression
Car les conséquences d'une telle réforme seraient d'ampleur, dénonce l'USS. Il faut s'attendre à une explosion des coûts de représentation pour les salariés. Aujourd'hui, le service fourni par les syndicats à leurs membres est gratuit. A l'avenir, en cas d'acceptation du projet de loi, tout travailleur devra se défendre tout seul ou avoir recours aux services onéreux d'un avocat, les syndicats ne possédant pas de ressources pécuniaires suffisantes pour financer un défenseur du barreau à l'ensemble des employés en litige. «Cela va clairement décourager les travailleurs à aller se défendre si leurs droits sont bafoués. Et mettrait fin à un système éprouvé, gratuit, simple et rapide, qui a cours dans 19 cantons», déplore Jean Christophe Schwaab. Tous les cantons romands sont concernés, à l'exception de Fribourg, indique le syndicaliste.
La nouvelle donne remettrait aussi en cause la possibilité de lutter à «armes égales» devant la justice. Car si les employeurs disposent en général d'assurances juridiques, cela n'est pas le cas des salariés. Pour récupérer une partie de salaire impayé par un employeur indélicat, par exemple, un travailleur serait obligé de dépenser une somme disproportionnée pour sa défense.
Savoir-faire syndical
Les coûts seront d'autant plus élevés que les avocats ont davantage tendance que les syndicats à faire durer les procédures, assure l'USS. Beaucoup de cas se règlent en séance de conciliation: «L'expérience montre que les secrétaires syndicaux et patronaux sont beaucoup plus enclins à transiger et à liquider l'affaire avant jugement, alors que de nombreux avocats poussent à mener les procès à leur terme, puis à recourir, afin de justifier et d'augmenter leurs honoraires», estime le secrétaire de l'USS.
Sans compter que les syndicalistes connaissent beaucoup mieux le terrain que les avocats, et sont des spécialistes de la branche, rappelle Jean Christophe Schwaab. «Le projet de loi témoigne d'un manque de reconnaissance grave du savoir-faire des syndicalistes en matière du droit du travail.»
Rendez-vous début 2008
L'heure n'est pas pour autant au défaitisme. Parlementaire socialiste, Carlo Sommaruga a perdu une première bataille devant la commission juridique du Parlement. Celle-ci a refusé en septembre, en première lecture, son amendement qui visait à permettre aux cantons de continuer d'autoriser des mandataires qualifiés, comme les syndicalistes ou les juristes de l'Asloca, à se présenter devant les tribunaux civils. Mais le député reviendra à la charge au début 2008 lors de la seconde lecture. Le même amendement sera proposé, en espérant que la mobilisation de la gauche aura déployé ses effets d'ici là: «Nous attendons aussi que les patrons et les milieux immobiliers se manifestent. Car, eux aussi y perdent. A Genève, 90% du parc immobilier est géré par des régies. Cela leur coûtera beaucoup plus cher de mandater des avocats.» Reste à espérer que la commission juridique du Conseil national, en grande majorité constituée d'avocats, ne se murera pas dans un réflexe corporatiste. Sinon, c'est en plénière du Parlement que les syndicats mettront le paquet courant 2008, promet Jean Christophe Schwaab.
Christophe Koessler
L'article 66 alinéa 2 du projet de Code de procédure civile suisse instaure en effet un monopole des avocats pour représenter les parties lors d'un procès civil. Concrètement, cela signifie que l'on refusera désormais aux secrétaires syndicaux de défendre les salariés aux Prud'hommes et à des associations comme l'Asloca de représenter les locataires devant le Tribunal des baux et loyers. Les associations patronales seront également exclues des procédures.
Pour Jean Christophe Schwaab, «la corporation des avocats a réussi un joli coup». Les motifs du Conseil fédéral et de la commission juridique du Conseil national restent en effet très flous. Se contentant d'affirmer que les avocats sont mieux outillés et d'invoquer la nécessité d'harmoniser au niveau suisse des pratiques cantonales disparates, les autorités agendent une véritable révolution dans la défense des travailleurs et des locataires.
Dangereuse régression
Car les conséquences d'une telle réforme seraient d'ampleur, dénonce l'USS. Il faut s'attendre à une explosion des coûts de représentation pour les salariés. Aujourd'hui, le service fourni par les syndicats à leurs membres est gratuit. A l'avenir, en cas d'acceptation du projet de loi, tout travailleur devra se défendre tout seul ou avoir recours aux services onéreux d'un avocat, les syndicats ne possédant pas de ressources pécuniaires suffisantes pour financer un défenseur du barreau à l'ensemble des employés en litige. «Cela va clairement décourager les travailleurs à aller se défendre si leurs droits sont bafoués. Et mettrait fin à un système éprouvé, gratuit, simple et rapide, qui a cours dans 19 cantons», déplore Jean Christophe Schwaab. Tous les cantons romands sont concernés, à l'exception de Fribourg, indique le syndicaliste.
La nouvelle donne remettrait aussi en cause la possibilité de lutter à «armes égales» devant la justice. Car si les employeurs disposent en général d'assurances juridiques, cela n'est pas le cas des salariés. Pour récupérer une partie de salaire impayé par un employeur indélicat, par exemple, un travailleur serait obligé de dépenser une somme disproportionnée pour sa défense.
Savoir-faire syndical
Les coûts seront d'autant plus élevés que les avocats ont davantage tendance que les syndicats à faire durer les procédures, assure l'USS. Beaucoup de cas se règlent en séance de conciliation: «L'expérience montre que les secrétaires syndicaux et patronaux sont beaucoup plus enclins à transiger et à liquider l'affaire avant jugement, alors que de nombreux avocats poussent à mener les procès à leur terme, puis à recourir, afin de justifier et d'augmenter leurs honoraires», estime le secrétaire de l'USS.
Sans compter que les syndicalistes connaissent beaucoup mieux le terrain que les avocats, et sont des spécialistes de la branche, rappelle Jean Christophe Schwaab. «Le projet de loi témoigne d'un manque de reconnaissance grave du savoir-faire des syndicalistes en matière du droit du travail.»
Rendez-vous début 2008
L'heure n'est pas pour autant au défaitisme. Parlementaire socialiste, Carlo Sommaruga a perdu une première bataille devant la commission juridique du Parlement. Celle-ci a refusé en septembre, en première lecture, son amendement qui visait à permettre aux cantons de continuer d'autoriser des mandataires qualifiés, comme les syndicalistes ou les juristes de l'Asloca, à se présenter devant les tribunaux civils. Mais le député reviendra à la charge au début 2008 lors de la seconde lecture. Le même amendement sera proposé, en espérant que la mobilisation de la gauche aura déployé ses effets d'ici là: «Nous attendons aussi que les patrons et les milieux immobiliers se manifestent. Car, eux aussi y perdent. A Genève, 90% du parc immobilier est géré par des régies. Cela leur coûtera beaucoup plus cher de mandater des avocats.» Reste à espérer que la commission juridique du Conseil national, en grande majorité constituée d'avocats, ne se murera pas dans un réflexe corporatiste. Sinon, c'est en plénière du Parlement que les syndicats mettront le paquet courant 2008, promet Jean Christophe Schwaab.
Christophe Koessler