La protection des salaires pratiqués en Suisse avant tout

L’accord concocté avec l’Union européenne (UE) dans le cadre du troisième volet des Bilatérales implique des détériorations, voire des reculs, en matière de conditions de travail et de protection des salaires en Suisse, dénoncent les syndicats. Afin de les corriger, les partenaires sociaux ont négocié un paquet de mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires, qui a été adopté par le Conseil fédéral le 21 mars. Le Parlement doit encore se prononcer. Unia prévient d’ores et déjà: «Si le Parlement lie le paquet de mesures sociales de politique intérieure à l'accord de politique extérieure avec l'UE et l'adopte sans faire de concessions sur le fond, ce dernier a de réelles chances d’être soutenu par les partenaires sociaux. Le syndicat procédera à l'évaluation finale sur la base des décisions du Parlement.»

Pour rappel, ce consensus sur la compensation des reculs a été obtenu au prix d’intenses négociations entre les syndicats, les employeurs, les cantons et la Confédération. «Pour Unia, il est essentiel d'avoir une relation réglementée avec l'Union européenne, tout en garantissant la protection des salaires, souligne le syndicat dans un communiqué de presse. La libre circulation des personnes et l’égalité des droits pour tous les salariés sont primordiales pour les travailleuses et les travailleurs.»

Protection renforcée

Dans la dizaine de mesures validées, on retrouve l’extension de la responsabilité solidaire, notamment dans le bâtiment; des mesures contraignantes pour que les pouvoirs publics attribuent les marchés à des entreprises qui respectent les règles, en particulier les salaires minimums; et le système d’annonce actuel sera centralisé et accéléré afin de gagner en efficacité. «Quant à la réglementation des frais de l’UE, qui prévoit l’application des barèmes du pays d’origine, elle ne s’appliquera pas, ajoute Travail.Suisse. Outre qu’une nouvelle réglementation légale sera introduite en Suisse, l’UE s’est engagée à reconnaître le principe “à travail égal, salaire égal au même endroit”.»

«Les mesures ciblent les secteurs dans lesquels il convient d'agir pour garantir le niveau de protection des salaires et s'adressent en premier lieu aux entreprises de détachement provenant de l'UE, informe le Conseil fédéral. Lorsqu'elles concernent également les entreprises suisses, elles reposent sur ce qui existe déjà, ne créent pas de nouvelles contraintes majeures pour les entreprises suisses, ni ne restreignent la flexibilité du marché du travail.»

Par ailleurs, la législation relative à la déclaration de force obligatoire générale des conventions collectives de travail (CCT) sera adaptée aux réalités actuelles (davantage de sous-traitants et de micro-entreprises). Si c’est une bonne chose, l’Union syndicale suisse déplore toutefois que cette modernisation des quorums ne concerne que les CCT existantes. «Une telle mesure n’améliorera pas la situation dans des branches en plein essor et dont les conditions de travail laissent à désirer, comme le secteur des soins privés ou les crèches», non couvertes pas des CCT.

«L’accord avec l’UE crée davantage de problèmes, insiste Nico Lutz, membre du comité directeur d’Unia. Ces instruments supplémentaires sont indispensables pour maintenir le niveau de protection sociale. Si le Parlement les rejette, nous ne pourrons pas soutenir ce paquet. Nous tirerons le bilan après le vote.»

Peut mieux faire

Lors des négociations, le sujet de la protection contre le licenciement réclamée par l’OIT en Suisse a été abordé. Des avancées «minimales», selon Unia, ont été réalisées, notamment pour les représentants élus des travailleurs. «Celles-ci vont, certes, dans la bonne direction et sont importantes, mais elles sont loin de couvrir tous les travailleurs et travailleuses qui en auraient besoin et ne satisfont pas toutes les revendications du syndicat Unia.» Les employeurs, pour d’autres raisons, se disent, eux, «sceptiques» et se prononceront quand le projet sera présenté de manière approfondie.