Un nouveau pas vers la responsabilité solidaire

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est prononcée la semaine dernière en faveur de l'ancrage dans la loi d'un régime obligatoire de responsabilité solidaire dans le cadre du renforcement des mesures de contrôle contre le dumping salarial lié à la sous-traitance, dans le secteur de la construction. Cette décision intervient quelques semaines après celle du Conseil des Etats, qui a également approuvé cette mesure. «C'est un pas important dans la bonne direction. Cela montre que la commission a compris l'importance de régler ce grave problème», applaudit Renzo Ambrosetti, coprésident d'Unia. Le mot de la fin appartiendra à la Chambre du peuple, qui devra se prononcer sur la question lors de sa session d'hiver. Cette dernière avait dans un premier temps rejeté le principe d'une véritable responsabilité solidaire. «Mais j'espère que cette fois, elle se ralliera à la position de sa commission.»

Stopper la cascade infernale
Pour mémoire, la responsabilité solidaire signifie qu'un entrepreneur principal devient coresponsable du comportement de ses sous-traitants, lorsque ces derniers ont commis des irrégularités sans les assumer. Unia réclame depuis longtemps cette mesure car trop de sous-traitants, principalement en provenance des pays européens, s'évanouissent dans la nature lorsqu'ils sont surpris à pratiquer la sous-enchère salariale et sociale. Ces abus, dont on déplore la multiplication, se traduisent par des pressions salariales à la baisse et par des pratiques scandaleuses sur le marché de la construction. «En soumissionnant à des prix très bas, trop d'entreprises aujourd'hui obtiennent des travaux alors qu'elles savent pertinemment qu'elles sont dans l'incapacité de les exécuter», explique Renzo Ambrosetti. «Leur astuce, c'est de recourir systématiquement et massivement à la sous-traitance. Et pour les mêmes motifs, les sous-traitants sous-traitent à leur tour ces travaux. On aboutit ainsi à une cascade infernale de la sous-traitance en chaîne. Et on assiste en même temps à l'éclosion d'entreprises qui ne sont que des boîtes aux lettres. Ces pratiques ne sont pas seulement graves pour les travailleurs, elles favorisent également une concurrence déloyale au détriment des entreprises qui respectent la loi et les conventions collectives.»
Sans l'introduction du régime de responsabilité solidaire, «on risque une dégradation toujours plus forte de la situation sur les chantiers, surtout dans les régions frontalières. Ceux qui le voudront pourront continuer à faire du dumping et à enfreindre les règles sans encourir de sanctions.» Sur le plan politique, «un refus aurait aussi pour conséquence de fragiliser les mesures d'accompagnement en provoquant l'hostilité justifiée des travailleurs lésés. Cela reviendrait à mettre en péril les accords sur la libre circulation et, par conséquent, l'ensemble des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Europe. Et cela aurait des conséquences incalculables pour notre pays dont les deux tiers des exportations vont vers l'Europe. Attention à ne pas jouer avec le feu!»
A noter enfin que la responsabilité solidaire «n'a pas qu'un rôle répressif, elle joue également un rôle dissuasif: ceux qui sont tentés de tricher y réfléchiront à deux fois avant de passer à l'acte».

Pierre Noverraz