Un front commun contre la nouvelle révision de l'AI

Inacceptable et inutile. C'est ainsi que l'association «Non au démantèlement de l'AI» a décrit le projet de révision 6b de l'Assurance invalidité (AI). Créée en septembre 2011, avant le début du processus parlementaire, elle a pour objectif de coordonner la sensibilisation et l'information aux parlementaires, voire d'initier un référendum si le Parlement adopte cet énième démantèlement de l'AI. Car, pour les 43 organisations qui la composent, le nouveau système de rentes aurait des conséquences désastreuses pour les personnes en situation de handicap.

Rentes linéaires
L'un des grands changements prévus est le passage à une progression linéaire des rentes, au lieu des quatre échelons de rente fixes. Le système actuel, selon l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas), produit des effets de seuil qui pénalisent les bénéficiaires de rente qui reprennent une activité ou augmentent leur taux d'occupation, car la perte est souvent supérieure au revenu supplémentaire réalisé. Une mesure qui n'est pourtant pas si positive qu'elle n'y paraît. Selon l'association «Non au démantèlement de l'AI» les personnes lourdement handicapées seront les premières fragilisées. Car si, jusqu'à présent, une personne au degré d'invalidité d'au moins 70% a droit à une rente entière, la nouvelle révision élève ce taux à 80%.
Un bénéficiaire de l'AI avec un degré d'invalidité de 72% qui reçoit actuellement une rente de 1800 francs par exemple, ne toucherait plus que 1296 francs dans le nouveau système. Ces personnes, selon l'Ofas, sont dès lors censées trouver des emplois à temps partiel pour «exploiter leur capacité de travail résiduelle». Or, dans les faits, le marché du travail est peu ouvert aux personnes en situation de handicap.
Le témoignage de Judith Erni, invitée lors de la conférence de presse de l'association «Non au démantèlement de l'AI» la semaine dernière, est emblématique. Atteinte de myopathie et ayant un degré d'invalidité de 73%, elle ne touchera plus une rente entière, et devra pour assurer son entretien trouver un emploi... qu'elle recherche depuis des années, sans succès. Elle devra donc se résoudre à demander des Prestations complémentaires (PC). Une situation blessante, car une chose est de voir son handicap reconnu, une autre de devoir demander une aide pour des problèmes financiers. En outre, d'un point de vue économique, c'est remplir une caisse fédérale pour vider une caisse cantonale, soit celle des PC, voire de l'aide sociale.

Familles fragilisées
La révision 6b prévoit en outre une adaptation de la rente pour enfant de 40 à 30% de la rente de base. L'Ofas explique cette mesure par l'introduction d'autres prestations (la rente pour enfant de la prévoyance professionnelle, les prestations complémentaires, les allocations familiales) et le fait que ce taux est élevé en comparaison avec d'autres échelles d'équivalence appliquées en Suisse et à l'étranger. Pour l'association «Non au démantèlement de l'AI», concrètement, c'est quelque 60000 familles qui verraient leur situation se fragiliser.
En cas de problèmes psychiques, la détection précoce et les mesures de réinsertion, deux instruments de la 5e révision de l'AI, seront étendus. L'Ofas préconise l'introduction de la location de services qui «rendra les personnes souffrant d'un handicap plus intéressantes pour les employeurs dans la mesure où ceux-ci n'auront en majeure partie plus à supporter le risque lié à leur embauche». Une mesure incitative qui fait de l'AI une sorte d'agence temporaire. «Ce sont des organisations, telle Intégration pour tous (IPT) par exemple, sur mandat de l'AI, qui s'occuperaient de ces placements limités à un an», explique Stefan Ritler, vice-directeur de l'Ofas, chef du domaine de l'AI. «L'employeur paiera le salaire, mais les frais supplémentaires liés au handicap seront pris en charge par l'AI.»
Ces mesures et d'autres sont actuellement dans les mains d'une commission du Conseil national. Le Conseil des Etats a déjà accepté cette révision 6b en décembre dernier et les débats parlementaires devraient avoir lieu en juin ou en septembre. Ce projet doit garantir la stabilité financière de l'AI à la fin de la période de relèvement de 0,4% de la TVA (qui a cours de janvier 2011 à décembre 2017) et contribuer, comme les précédentes révisions, à rembourser les dettes de l'AI de l'ordre de 15 milliards de francs. Reste que la situation financière (lire ci-dessous) est en bonne voie d'assainissement.

Aline Andrey

Quelle intégration professionnelle?

Face à la réalité du marché du travail, Florence Nater, membre du comité de l'association, juge le modèle d'intégration professionnelle prônée par l'Ofas illusoire. Représentante de la Coordination romande des associations d'action pour la santé psychique (Coraasp), elle a approché des PME au sujet de l'intégration des personnes handicapées: «Celles-ci m'ont affirmé qu'il était déjà difficile de maintenir les postes actuels, et donc impossible pour eux de réinsérer des personnes au bénéfice de rente AI, qui plus est à des taux d'occupation faibles comme le suppose la révision 6b.» Cette volonté d'intégration professionnelle est aussi contredite par une circulaire de l'Ofas qui réduit le temps de formation des jeunes handicapés, toujours par souci d'économie.
En outre, une étude de Pro Infirmis en automne 2010 montre que les entreprises sont peu enclines à employer des personnes handicapées. «Seules 2 grandes entreprises sur 35 ont pris la résolution d'adopter l'objectif de la 6e révision de l'AI et de créer des emplois supplémentaires pour des personnes handicapées», a indiqué Pro Infirmis à l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre dernier. Pour l'organisation, les obstacles sont avant tout liés aux craintes et aux préjugés, aux barrières d'ordre architectural et aux postes mal adaptés, mais aussi à une connaissance lacunaire des mesures de soutien proposées par l'AI.
Sur ce dernier point, suite à l'entrée en vigueur de la révision 6a en janvier dernier, l'Ofas a lancé une campagne d'information, avec la collaboration notamment de l'Union patronale suisse (UPS) et de l'Union suisse des arts et métiers (Usam). Plusieurs outils sont prévus, dont le placement à l'essai d'une durée maximale de 6 mois qui permet aux employeurs, sans participation financière, de «tester de futurs employés potentiels». «C'est sûr que ce n'est pas facile de trouver un emploi, d'où notre campagne de sensibilisation», explique Stefan Ritler qui fait montre d'optimisme en présentant les nouvelles mesures d'incitation - soutien ciblé aux employeurs, conseils pratiques et suivi pour la réadaptation en entreprise, garanties et soutiens financiers - qui devraient augmenter la capacité de gain de quelque 17000 rentiers en six ans. Reste que pour Florence Nater: «Dans toutes ces révisions, les contraintes pèsent toujours sur les assurés et jamais sur les employeurs. Les mesures d'intégration ne sont qu'incitatives et donc insuffisantes.»

AA

Vers un nouveau référendum?

L'association «Non au démantèlement de l'AI» prévient que si le Parlement adopte la révision 6b sous cette forme, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2015, elle lancera un référendum. Et ce, malgré l'échec du référendum sur la 5e révision en 2007. «Les associations étaient moins soudées, car il y avait toute une série de mesures de réinsertion professionnelle qui paraissaient positives», explique Florence Nater. La révision 6a, elle, n'a pas fait l'objet de référendum, car elle incluait la contribution d'assistance - une aide versée pour le maintien à domicile de la personne en situation de handicap qui peut organiser elle-même les soins et l'assistance dont elle a besoin. Une mesure qu'attendaient depuis longtemps les associations de défense des personnes handicapées.
L'association «Non au démantèlement de l'AI» relève également qu'«avant de pouvoir discuter de mesures si drastiques, il faudrait évaluer les incidences des dernières révisions». «Nous n'avons que des chiffres, aucun bilan humain, mais qu'advient-il des personnes qui sortent de l'AI ou qui ne se voient pas octroyer de rente?», questionne Mélanie Sauvain, secrétaire romande d'Agile Entraide Suisse Handicap. Surtout que les résultats chiffrés dépassent les attentes. Entre 2003 et 2007, l'octroi de rentes a été diminué de moitié. «La révision 6b va encore plus loin dans les coupes, alors même que l'AI pourrait être assainie d'ici 2033 sans nouveau démantèlement», estime Florence Nater.
Lors du premier semestre 2011, l'AI a en effet enregistré un excédent de 80 millions de francs. Cet excédent pourrait se monter à 496 millions en 2018 selon l'Ofas. Les associations dans le domaine du handicap précisent que les multiples révisions permettent déjà des réductions de prestations de 700 millions de francs par année au seul détriment des personnes handicapées.
«La question du référendum ne se pose pas encore, mais nous appuyons l'association «Non au démantèlement de l'AI», car cette révision n'est pas soutenable», souligne Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l'Union syndicale suisse (USS). Sceptique sur les possibilités de réinsertion professionnelle, elle s'insurge en outre contre l'annulation de l'indexation automatique au renchérissement. «Ce n'est qu'un premier pas, car le risque est grand que cette mesure soit ensuite appliquée dans le cadre de l'AVS.»

AA