Lutte contre la sous-enchère : signal positif

Un pas en avant politique a été effectué la semaine dernière dans la lutte contre la sous-enchère salariale liée à la sous-traitance sévissant sur les chantiers du canton de Vaud. Le Grand Conseil a en effet accepté le postulat du socialiste et syndicaliste Grégoire Junod. Un postulat déposé l'été 2009, après qu'Unia ait dénoncé plusieurs cas de grave sous-enchère salariale et sociale dans des entreprises de coffrage et de ferraillage. Ces dernières, soumises à une forte pression sur les prix et à une concurrence effrénée, n'hésitent pas pour certaines à payer leurs travailleurs de 20 à 40% de moins que ce qui est prévu par la Convention nationale du bâtiment. 60% des ouvriers de la branche sont concernés et ne sont par ailleurs pas déclarés aux assurances sociales. Depuis 2009, le phénomène continue de s'étendre. En automne dernier par exemple, des contrôleurs ont découvert quatre ouvriers employés au noir sur le chantier des halles de Beaulieu, financé par des collectivités publiques. «La sous-traitance en chaîne est une gangrène qui touche le marché de la construction. Les travailleurs en sont les premières victimes», a rappelé Grégoire Junod devant le Grand Conseil.

Etat des lieux
Intitulé «Pour un plan d'action de lutte contre la sous-enchère salariale en lien avec la sous-traitance», le postulat demande au Conseil d'Etat d'établir un état des lieux de la situation et une évaluation des moyens à disposition des autorités pour contrôler les conditions de travail dans les entreprises sous-traitantes. Il demande également qu'une «vraie stratégie cantonale» soit établie pour lutter contre la sous-enchère. Cela avec un renforcement des contrôles et une application stricte des dispositions légales en matière d'octroi des marchés publics. Le postulat appelle encore à une introduction rapide de la responsabilité solidaire entre l'entreprise adjudicataire et son sous-traitant. Une initiative dans ce sens a été acceptée en 2009 par le Grand Conseil. Sa concrétisation dans la loi sur les marchés publics doit encore être débattue.
Il serait toutefois déjà possible d'intervenir par voie contractuelle lors de travaux mandatés par les collectivités publiques. C'est une des pistes évoquées dans le postulat.

Patrons corrects aussi pénalisés
Lors du débat et du vote, cela malgré l'unanimité de la gauche, de la droite et du centre en faveur du postulat dans la commission chargée de préparer les travaux du Grand Conseil, une majorité des élus de droite s'y est opposée. Certains députés, eux-mêmes patrons, ont demandé que soit privilégiée la voie du partenariat social. Mais d'autres s'en sont distanciés, rappelant que le travail au noir et la sous-enchère créaient des distorsions de concurrence. «Nous avons tous intérêt à ce que l'économie fonctionne sainement» a lancé un élu radical soutenant le postulat.
Malgré cette fronde de la droite, Grégoire Junod se réjouit de la volonté exprimée au Parlement de combattre le travail au noir et la sous-enchère. «Il faut faire de cette question une priorité. Les collectivités publiques doivent se doter d'instruments tant légaux que contractuels», souligne-t-il. Si le Conseil d'Etat a une année pour présenter un rapport sur le postulat, Grégoire Junod considère que des mesures peuvent d'ores et déjà être prises lors de l'octroi de travaux, que ce soit par le canton, les communes ou des fondations de droit public. Des possibilités existent en effet, comme en témoignent les mesures prises par le Département vaudois des infrastructures (voir ci-dessous).

Solutions recherchées pour le privé
Pour Pietro Carobbio, responsable de la construction à Unia Vaud, l'adoption de ce postulat est un signal positif. «Il est nécessaire de continuer à intervenir à tous les niveaux. Sur le plan syndical, nous allons aussi tenter de trouver une solution dans la Convention nationale. Pour que les entreprises donnant du boulot à des sociétés non conformes soient responsabilisées. Si elles encourent un risque, elles ne travailleront plus avec ces dernières qui, de fait, seront exclues du marché.» Le syndicaliste approuve également la demande de davantage de contrôles. Aujourd'hui, seuls six contrôleurs sont affectés dans le canton au secteur de la construction, de l'artisanat, du nettoyage et des paysagistes. «La question est de savoir de quels types de contrôles on a besoin. Nous ne sommes pas d'accord avec une criminalisation des travailleurs sans papiers. Par contre, la loi sur le travail au noir doit être appliquée pour les infractions aux assurances sociales. Et les patrons doivent être condamnés», précise-t-il, rappelant que nombre de petites entreprises de coffrage et ferraillage ferment boutique dès qu'elles sont épinglées, pour renaître sous un autre nom, vierges de toute infraction et sans arriérés de salaires à payer... 

Sylviane Herranz

«Nous voulons éradiquer le travail au noir sur les chantiers»

«Notre but est d'éradiquer le travail au noir, plus particulièrement sur les chantiers de l'Etat de Vaud. Nous prenons cela très au sérieux. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises et nous investiguons pour en introduire d'autres.» Michel Rubattel, secrétaire général du Département vaudois des infrastructures, signale que l'actuelle Loi cantonale sur les marchés publics offre un certain nombre de possibilités pour résoudre les problèmes posés par la sous-traitance, non seulement dans le coffrage et le ferraillage, mais aussi chez les plâtriers-peintres où le phénomène est très présent.
«Dans tous nos appels d'offres, il est précisé que l'ensemble des participants au chantier doivent respecter les dispositions des conventions collectives ou, s'il n'y en a pas, les conditions usuelles. Nous interdisons également la sous-traitance indirecte, c'est-à-dire la sous-traitance de la sous-traitance» explique-t-il. Ensuite, poursuit-il, les entreprises soumissionnaires doivent présenter les sous-traitants avec qui elles envisagent de travailler. La liste est transmise à Unia et à la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) qui peuvent signaler les sous-traitants non conformes, le maître d'ouvrage pouvant alors épurer la liste. Puis l'entreprise obtenant les travaux doit donner le nom des sous-traitants définitifs. Le maître d'ouvrage peut alors faire intervenir les contrôleurs de chantiers. En cas de condamnation pénale pour non-respect du droit des assurances sociales ou du droit des étrangers - le sous-traitant peut être exclu des marchés publics selon la loi fédérale sur le travail au noir.
Cependant, cette loi ne prévoit pas d'atteindre l'adjudicataire qui sous-traite des travaux. «Nous sommes justement en train d'investiguer cette question. Comme l'introduction de la responsabilité solidaire dans la loi cantonale pose un problème juridique, nous étudions les possibilités offertes par cette loi en vue de renforcer la responsabilité de l'entreprise adjudicataire. L'objectif est qu'en cas de violation des règles régissant les marchés publics, des sanctions telles qu'une amende ou une exclusion des marchés publics soient prononcées», indique Michel Rubattel. 

SH