La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé irrecevable le recours de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) contre l’interdiction des manifestations, notamment celle du 1er Mai, durant le premier confinement lié au Covid, au printemps 2020. En première instance, la CEDH avait pourtant conclu à la violation de l’article 11 de la Convention sur le droit à la liberté de réunion pacifique. Or, le 27 novembre, la Grande Chambre a finalement conclu que la CEDH ne peut être saisie seulement si toutes les voies de recours possibles dans le pays ont été utilisées. Ce que n’a pas fait la CGAS. Sa requête est donc jugée irrecevable pour une raison de forme avant tout. La question de fond reste toutefois en suspens, puisque la Grève du climat a également saisi la CEDH, après avoir épuisé toutes les voies de recours en Suisse, pour les mêmes raisons...
Le 12 juin, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de l’initiative parlementaire socialiste «La pauvreté n'est pas un crime», soutenue par une Alliance composée de 80...
La réforme du droit pénal en matière sexuelle est close. Désormais, l’état de sidération est pris en compte dans la définition du viol
L’Etat de Fribourg «bafoue le droit de grève», dénonce le Syndicat des services publics (SSP). L’Organe de conciliation et d’arbitrage en matière de conflits collectifs de travail...
L’Alliance «La pauvreté n’est pas un crime» a déposé une pétition en soutien à son initiative du même nom. Le but? Garantir aux étrangers l’accès à l’aide sociale sans qu’ils risquent d’être expulsés