Les temporaires ont enfin leur CCT

Dès le 1er janvier 2012, quelque 270000 employés temporaires des diverses branches de métiers en Suisse seront couverts par une convention collective de travail (CCT). Sous toit depuis le 26 juillet 2008, il aura fallu plus de trois ans de négociation pour que le Conseil fédéral finisse par déclarer cette CCT de force obligatoire le 13 décembre dernier. Une victoire pour les syndicats et les travailleurs les plus fragilisés face au dumping salarial. Selon une enquête du Seco publiée en mai 2011, les agences de placement temporaire s'illustraient avec un taux d'infractions aux salaires de 41% en moyenne.
«Que cette CCT soit déclarée de force obligatoire et puisse donc entrer en vigueur est un signal très fort. C'est un premier pas très important dans la politique des conventions pour garantir des conditions minimales», estime Vania Alleva, membre du comité directeur d'Unia.

Une meilleure protection
Dans les grandes lignes, les personnes avec charge de famille ou employées pour une période de plus de trois mois seront soumises au deuxième pilier dès le premier jour. Une assurance perte de gain en cas de maladie est garantie couvrant 80% du salaire. Les travailleurs temporaires ont droit à un 13e salaire. La CCT prévoit un temps de travail de 42 heures et quatre semaines de vacances, cinq pour les employés de plus de 50 ans et de moins de 20 ans. Un soutien à la formation est également prévu. Le salaire horaire minimal se situe entre 16,46 et 23,59 francs. Le salaire mensuel varie entre 3000 ou 3200 francs selon les régions pour les personnes non qualifiées, 4000 ou 4300 francs pour les qualifiées. Ces salaires ont été négociés il y a 4 ans déjà et devront, considère Vania Alleva, être améliorés.

Les CCT en vigueur priment
Quant aux temporaires qui travaillent dans des branches disposant d'une CCT étendue, ou non étendue mais inscrite dans l'annexe 1 de la CCT (par exemple La Poste, Swissport, etc.), ils vont bénéficier des conditions de travail minimales définies par la CCT en vigueur. C'est ce point qui a notamment valu un tel retard dans la mise en application de cette nouvelle convention. Bon nombre d'entreprises notamment de la chimie ou de l'industrie des machines ont fait une très grande opposition et ne voulaient pas voir figurer leur CCT dans l'annexe 1. «Finalement on a trouvé un compromis en réaffirmant le principe des mesures d'accompagnement et en partant du fait que les entreprises de l'industrie ainsi que les entreprises des transports publics ont des salaires usuels qui sont plus hauts que les salaires minimaux de cette CCT», explique Vania Alleva. Pour l'application de cette mesure le contrôle revient aux commissions tripartites cantonales chargées de lutter contre le dumping salarial.
Pour toutes les autres parties de la CCT, des organes paritaires de contrôle sont prévus. «Il y aura certainement plus de contrôles», ajoute la syndicaliste. «Dans les branches avec une CCT de force obligatoire, il y aura une collaboration avec les organes de contrôle existants. En outre nous sommes en train de constituer des organes de contrôle nationaux et régionaux.»

Outil contre le dumping salarial
Les entreprises titulaires d'une autorisation de location de services dont la masse salariale annuelle n'atteint pas 1200000 francs sont exclues de la convention, tout comme les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la Suva (126000 francs) ainsi que les employés temporaires dans des entreprises agricoles en difficulté. «Concrètement, cela ne représente que très peu d'employés», assurent d'une même voix Myra Fischer-Rosinger, vice-directrice de Swisstaffing, l'organisation faîtière des entreprises de location de services, et Vania Alleva.
De manière générale, cette dernière, tout comme Peter Gasser, responsable de Libre circulation des personnes et Relations du travail au Seco, considère cette CCT comme un outil contre le dumping salarial. Cependant la diminution du travail temporaire n'est certainement pas pour demain. Peter Gasser: «Tout va toujours plus vite, donc l'appel à des personnes qualifiées dans de brefs délais va, à mon avis, continuer d'augmenter.» Vania Alleva, elle, tempère: «C'est difficile de faire des pronostics maintenant, alors que le travail temporaire est en forte croissance. Ce qui est certain, c'est que le coût du travail temporaire sera plus élevé avec cette CCT.»

Aline Andrey

Pour davantage d'informations, la CCT sera prochainement publiée sur le site du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO): www.seco.admin.ch