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Le droit de grève en péril?

La Confédération européenne des syndicats s’inquiète après que la Commission européenne a soumis un projet de réforme ne protégeant pas explicitement le droit de grève. Explications

Mi-septembre, la Commission européenne a publié une proposition de règlement pour «un instrument du marché unique pour les situations d’urgence» (IUMU). Un outil qui prévoit des mesures d’urgence destinées à garantir la libre circulation ainsi que la disponibilité des biens et des services de première nécessité en cas de crise future, afin d’éviter la gabegie que nous avons connue durant la pandémie de Covid-19. Quid des droits fondamentaux, notamment de la liberté de se réunir, de se syndiquer et de faire grève? A ce sujet, la Confédération européenne des syndicats (CES) avait exprimé son inquiétude, avant que la proposition ne soit connue, à la Commission européenne, craignant que cette dernière abroge un règlement existant sur le fonctionnement du marché unique qui protège le droit de grève.

Peut mieux faire

In fine, dans le projet de réglementation publié le 19 septembre, la Commission a inclus une référence au droit à la négociation et à l’action collective, «mais seulement dans les considérants non contraignants plutôt que dans la réglementation proprement dite», regrette la CES. A savoir que les considérants sont une sorte de préambule à la réglementation pour donner le contexte.

Malgré les déclarations du commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, assurant que le droit de grève est «un droit fondamental» et que ce nouvel instrument «n’interfère absolument pas avec ce droit», la Confédération syndicale est sceptique. «Si c’est le cas, la Commission ne devrait donc avoir aucun problème à déplacer les références à la protection du droit de grève des considérants vers la réglementation et à les y intégrer dans une clause spécifique», répond cette dernière dans un communiqué de presse. Sans cette protection, une grève dans un moment de crise pourrait être considérée comme illégale…

Le processus ne fait que commencer, et le règlement aura encore le temps d’être modifié, par exemple par le Parlement européen.

«Les syndicats ne travaillent pas sur des promesses…»

Face aux réponses obtenues, la secrétaire confédérale de la CES, Isabelle Schömann, commente: «Nous avons été heureux d’entendre la Commission européenne préciser qu’elle n’avait pas l’intention d’affaiblir le droit de grève à travers cette réglementation. Toutefois, si c’est bien le cas, la Commission ne devrait pas hésiter à y inclure une clause garantissant le droit de grève. Les syndicats travaillent sur la base de la loi et non sur la base de promesses. Le droit de grève doit être repris dans la réglementation. Nous sommes pleinement conscients du fait qu’il faut s’assurer que le marché unique continue à fonctionner durant les situations d’urgence, mais cela ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux.»

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