Financement de la 13e rente AVS: bonnes nouvelles de Berne
La 13e rente AVS avait été plébiscitée en votation populaire il y a deux ans. Depuis, le débat sur son financement s'éternise aux Chambres.
La Commission de la sécurité sociale des États tient tête au Conseil national et propose un compromis qui convient aux syndicats.
C’est un dossier qui ne cesse de faire des aller-retours entre les Chambres fédérales. Dernière en date à s’être penchée sur le financement de la 13e rente AVS, la Commission de la sécurité sociale du Conseil des États (CSSS-E) a redit, ce 20 février, son attachement à une solution équitable et durable et en cela, a tenu tête au National. L’Union syndicale suisse (USS) salue ce qu’elle considère comme une décision responsable.
Concrètement, la CSSS-E confirme qu’elle souhaite financer la 13e rente à la fois par le biais de la TVA et par celui des cotisations sociales. Mais, considérant les résultats positifs du fonds de compensation AVS lors des deux derniers exercices, elle revoit un peu son calcul à la baisse. Alors qu’en avril dernier, elle préconisait une hausse de 0,5% de la TVA et de 0,4% des cotisations sociales – solution approuvée ensuite en plénum – elle propose désormais 0,4% et 0,3% respectivement.
De son côté, le Conseil national s’était prononcé en septembre pour un financement par le seul biais de la TVA, qui augmenterait de 0,7% – comme le souhaite le Conseil fédéral – mais qui serait limité dans le temps et prendrait fin après 2030.
Un financement juste et durable
L’USS, qui avait lancé l'initiative sur la 13e rente AVS, plébiscitée en votation populaire il y a deux ans, a toujours dit qu’elle préférerait que celle-ci soit financée exclusivement par la hausse des cotisations salariales. Une solution qu’elle juge plus juste socialement, car proportionnelle aux revenus des ménages, alors que la hausse de la TVA frappe tout le monde indifféremment. Mais les syndicats se disent satisfaits du compromis proposé par la CSSS-E.
«Cette décision témoigne d'une responsabilité politique et sociale, commente la faîtière. Elle garantit un financement solide et socialement équilibré pour toutes les générations, ce que soutient l'USS. La légère augmentation des cotisations salariales est compensée par la plus forte augmentation des rentes AVS depuis plus de 25 ans.»
L'USS s'engagera pour que ce financement mixte décidé en commission trouve également une majorité au plénum du Conseil des États. «En effet, plus le financement de la 13e rente AVS sera rapide, moins les coûts supplémentaires seront élevés. […] Une chose est désormais claire: ceux qui ne veulent pas financer durablement la 13e rente AVS visent en fait à relever l'âge de la retraite.»
En mars, le plénum des Etats se prononcera à son tour sur ce compromis, puis le dossier repartira au Conseil national. En espérant que celui-ci finisse par mettre de l’eau dans son vin. Quoi qu’il en soit, les retraités toucheront leur 13e rente dès décembre prochain, même si la question du financement n’est pas encore réglée. Les chambres avaient déjà approuvé le fait qu’elle soit versée une fois par an, en décembre.
L’ARPIP, Association des représentants du personnel dans les institutions de prévoyance, ouvre un nouveau cycle de formation permettant de maîtriser une mission aussi essentielle que complexe.
Une motion socialiste pour rendre la compensation du renchérissement obligatoire va probablement être enterrée par le Parlement, alors que la santé financière des caisses est bonne.
La LAMal a 30 ans: il faut célébrer les acquis et corriger les défauts
La loi, née en 1996, a permis d’encadrer et de placer des garde-fous auprès des assureurs, mais beaucoup reste à faire pour améliorer le dispositif.
La Chambre haute persiste à vouloir un financement équitable et durable pour cette mesure qui avait été plébiscitée par le peuple.