«Ce n’est pas aux salariés de payer les pots cassés!»

Action Unia avec une banderole sur laquelle on peut lire: Stop au dumping dû aux faillites à répétition.
© Thierry Porchet/Archives

Unia lutte pour la limitation de la sous-traitance et une meilleure protection des employés.

Une action contre les faillites à la chaîne a été menée à Fribourg, où deux travailleurs réclament encore 30000 francs d’arriérés de salaires. Unia exige un cadre plus strict afin de limiter les abus

Les cas de faillites à répétition, et le coût que ceux-ci reportent sur les travailleurs, ne sont plus supportables. Afin de dénoncer les manœuvres de ces entreprises et leurs administrateurs, Unia Fribourg a organisé une action le 8 juillet dès 6h dans la zone industrielle de Marly. Plus précisément devant le dépôt d’une entreprise de plâtrerie et de peinture. «L’administrateur n’en est pas à son coup d’essai, explique Armand Jaquier, secrétaire régional. Depuis 2012, il a créé quatre sociétés: les trois premières ont été soit mises en faillite soit revendues pour liquidation. Nous sommes là pour dénoncer ces mécanismes car, à chaque fois, ce sont les salariés qui trinquent.» La manifestation avait pour but de sensibiliser les cinq ou six employés actuels de la société en question aux risques d’une nouvelle faillite, celle-ci cumulant déjà plus de 120000 francs de poursuites. «Nous défendons deux personnes ayant travaillé pour l’une des entreprises autrefois gérées par cet administrateur, qui réclament depuis des mois environ 30000 francs d’arriérés de salaires et de repas impayés», poursuit Fatima Pinto Oliveira, secrétaire syndicale à Unia Fribourg. Et ce sans prendre en compte les créances auprès des assurances sociales… Après une procédure au Tribunal des prud’hommes, un échéancier de paiement a été accordé à l’administrateur, afin qu’il dédommage les salariés lésés. «Quelques jours plus tard, il a revendu la société avec une ardoise de plus d’un million de francs selon l’extrait de l’Office des poursuites afin de se soustraire à ses obligations», ajoute Armand Jaquier. Les employés lésés n’ont, du coup, toujours pas obtenu gain de cause. Contactée, l’entreprise pointée du doigt par Unia n’a pas souhaité répondre à nos questions.

Revendications

Afin que ces pratiques cessent et que les employés soient mieux protégés, Unia Fribourg exige dans un premier temps que la sous-traitance soit limitée à de la sous-traitance nécessaire pour des raisons techniques. Par ailleurs, lorsqu’il y a eu une faillite et que les salaires et les assurances sociales n’ont pas été honorés, le syndicat demande que les administrateurs et les directeurs des entreprises ne puissent pas, dans les cinq ans qui viennent, avoir des responsabilités de direction et d’administration dans une nouvelle entreprise. «Enfin, dans ces cas-là, les directeurs et les administrateurs doivent solidairement, et à titre personnel, assumer les créances complètes de salaires et d’assurances sociales», conclut le secrétaire régional.

Vers une sanction des faillites frauduleuses?

En juin dernier, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet contre les abus en matière de faillites. Si le projet est adopté, les entrepreneurs malhonnêtes ne devraient plus pouvoir se prononcer en faillite seulement pour se soustraire au paiement de leurs dettes et, ainsi, exercer une concurrence déloyale envers les autres entreprises qui, elles, jouent le jeu.

Dans les grandes lignes, les mesures proposées par Berne visent à améliorer l’application de l’interdiction pénale d’exercer une activité, notamment en établissant un lien entre le casier judiciaire et le Registre du commerce. Le projet suggère également une plus grande transparence sur les informations relayées par le Registre du commerce. Enfin, les créanciers de droit public (Suva, caisse de chômage, caisse AVS, etc.) pourront choisir de poursuivre l’entreprise par voie de saisie ou de faillite. En d’autres termes, si la saisie est infructueuse, il sera possible de requérir la faillite sans poursuite préalable auprès du tribunal au moyen de l’acte de défaut de biens.

Pour Armand Jaquier, c’est une avancée qui reste néanmoins insuffisante. «D’abord car, dans ce genre de situations, les faits relèvent rarement du pénal, ce qui limite donc l’impact. Et surtout, parce que les condamnations pénales arrivent en général très tardivement, et sont souvent assorties de sursis. Selon moi, la seule manière d’éviter aux employés de payer les pots cassés, c’est de contraindre les administrateurs de ces entreprises à prendre en charge personnellement les salaires et les charges sociales impayés.»