Le Conseil fédéral se fait tirer l’oreille par l’OIT

Une législation efficace pour dissuader les licenciements antisyndicaux se fait encore attendre en Suisse. Dans un rapport destiné à la 111^e session de la Conférence internationale du travail, qui se tiendra à Genève du 5 au 16 juin, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations note «avec regret» qu’aucun progrès significatif n’a été enregistré en ce sens.

Notre pays ne respecte en effet pas la convention N^o 98 consacrée au droit d'organisation et de négociation collective, qui stipule que «les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale». Cette protection doit notamment empêcher les actes ayant pour but de «congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens». Du coup, l’Organisation internationale du travail (OIT) a placé en 2019 la Suisse sur une liste noire des 40 pays les plus préoccupants. Sous pression, le Conseil fédéral a lancé une médiation entre les partenaires sociaux dans l’optique de changer la législation. Retardée par la pandémie, cette médiation est toujours en cours et doit se conclure à fin août. «La question de savoir si un accord pourra être trouvé reste ouverte», nous indique l’Union syndicale suisse (USS). Les représentants des employeurs rechignent à adopter des sanctions plus sévères pour les licenciements abusifs. Le droit suisse ne prévoit pas la réintégration des personnes injustement licenciées, seule une indemnité équivalant à six mois de salaire au maximum peut être versée. D’après l’USS, qui se base sur une étude menée par l’Université de Saint-Gall, trois à quatre mois seulement sont toutefois accordés par la justice dans la majorité des cas. La Commission d’experts de l’OIT rappelle que l’indemnité pour licenciement abusif doit être «plus élevée que celle prévue pour les autres types de licenciements, en vue de dissuader effectivement ce type de licenciement» et adaptée à la taille de l’entreprise. «S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, le gouvernement devrait prendre les décisions qui s’imposent pour assurer le respect des conventions internationales du travail qu’il a ratifiées», conclut la Commission de l’OIT.

Rappelons que, parallèlement, les congrès respectifs d’Unia et de l’USS tenus l’année dernière ont décidé de lancer une initiative fédérale commune visant à une meilleure protection, non seulement des représentants du personnel, mais aussi des mamans de retour de congé maternité, des salariés proches de la retraite ou victimes d’un licenciement collectif. Un groupe de travail du syndicat doit définir à la fin du mois les contours concrets de l’initiative avant de présenter une proposition à l’USS.