Les Bilatérales III torpillées par la commission du Conseil des États

Le chemin escarpé qui doit mener à la ratification des Bilatérales III, l’accord entre la Suisse et l’Union européenne, connaît un nouvel épisode contrariant. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a rendu un préavis particulièrement défavorable sur le contenu du document. Elle rejette notamment une partie significative des quatorze mesures visant à garantir la protection des salaires, un dispositif négocié par les syndicats et la Confédération et rendu public en mars 2025. Le préavis négatif de l’instance fédérale porte notamment sur les mesures conçues pour lutter contre le dumping salarial. Il faut se souvenir qu’à l’issue des négociations, un compromis avait été trouvé. Il portait sur la question des cautions que les entreprises établies à l’étranger et travaillant en Suisse devaient verser pour couvrir d’éventuels cas de dumping.

Cette formule, négociée avec l’UE, prévoyait que seules les entreprises ayant commis une infraction auraient été soumises à cette mesure disciplinaire. La CER-E entend revenir à la première version et étendre ainsi la procédure, de manière indistincte, à l’ensemble des entreprises. Elle remet ainsi en cause un compromis et un assouplissement jugés nécessaires. Car, en contrepartie de la modification négociée, tous les établissements œuvrant depuis l’Europe sur le territoire national avaient accepté d’assumer leurs responsabilités en cas d’infractions commises par leurs sous-traitants.

Droits syndicaux en danger
Un autre avis de la commission semble particulièrement préjudiciable en matière de défense des droits des travailleurs. La mesure numéro 14 du paquet, cruciale à cet égard, garantit la protection des représentants du personnel contre les licenciements abusifs. La commission s’est prononcée contre ce dispositif, enterrant ainsi le levier permettant aux salariés de veiller à la bonne application de la loi et au respect des accords concernés.

Pour l’Union syndicale suisse (USS), qui s’est exprimée dans un communiqué aux accents particulièrement vifs, la position de la CER-E est en totale contradiction avec l’esprit de l’accord. La faîtière estime que les élus envisagent peut-être une renégociation des Bilatérales III et cherchent à mettre la pression sur le Conseil fédéral pour y parvenir. Ou, plus probablement, qu’ils sont foncièrement opposés aux contenus de l’accord et cherchent ainsi à le fossoyer. L’USS rappelle enfin que, dans un monde marqué par le protectionnisme économique, appliqué à des degrés divers aux États-Unis, en Chine – qui subventionne à vaste échelle des pans importants de son économie - et en Europe, il devient primordial pour la Suisse de défendre sa position à travers un bon accord avec l’UE. Celle-ci demeure aujourd’hui encore son principal partenaire commercial.