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Pas de blanc-seing pour la fraude fiscale

Dépôt du référendum à la chancellerie fédérale.
© Aleksandra Zdravkovic/USS

Selon les référendaires, en cas d’acceptation de la réforme, le manque à gagner pourrait s’élever jusqu’à 800 millions de francs par an.

La gauche et les syndicats s’opposent à la réforme de l’impôt anticipé sur les obligations soumise en votations le 25 septembre

La votation cruciale sur AVS 21 fait un peu d’ombre à un autre objet important au menu du 25 septembre, la modification de la Loi fédérale sur l’impôt anticipé. La majorité de droite du Parlement et le Conseil fédéral veulent supprimer cet instrument servant à empêcher la soustraction fiscale au prétexte qu’il pénaliserait l’économie.

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus tirés des titres émis en Suisse par les entreprises ou les collectivités publiques pour emprunter de l’argent. Les banques ponctionnent 35% sur les intérêts et ne reversent cette somme que si le compte est correctement déclaré aux impôts. Le même système est appliqué aux comptes en banque de Monsieur et Madame Tout-le-monde et fonctionne plutôt bien. Alors pourquoi le changer? L’idée est de favoriser les investisseurs, qui ne seraient plus privés d’une partie de leurs avoirs entre le prélèvement et le remboursement de l’impôt, et la place financière, qui pourrait ainsi récupérer des opérations de financement d’entreprises actuellement menées à l’étranger.

Mais la réforme ne s’arrête pas au fait de supprimer l’impôt anticipé sur les obligations. Les intérêts des comptes bancaires des personnes morales (les entreprises) et des investisseurs étrangers seront également exemptés. En outre, ce paquet ficelé prévoit de supprimer le droit de timbre de négociation pour les obligations suisses, soit une taxe de 0,15% perçu à l’achat et à la vente de ces titres.

Des centaines de millions de francs en moins

L’administration fédérale évalue le manque à gagner lié à cette réforme entre 215 et 275 millions de francs par an. Si les taux d’intérêts grimpent, les baisses de recettes seront cependant plus importantes. Jusqu’à 800 millions, met en garde le comité composé du PS, des Verts, du Parti évangélique et de l’Union syndicale suisse qui a déposé un référendum. Une partie de l’addition devra être réglée par les cantons et les communes.

Pour le comité référendaire, ce projet revient à donner carte blanche à la fraude fiscale au détriment de la collectivité. «On veut priver l’Etat et les services publics de plusieurs centaines de millions de francs, tout en facilitant la criminalité fiscale», a dénoncé la semaine dernière Pierre-Yves Maillard, le président de l’USS, lors d’une conférence de presse. Faute de financement compensatoire, il faut en effet s’attendre à des réductions de prestations des services publics ou alors à des augmentations d’impôts ou de taxes. C’est un peu cher payé sachant que seulement 200 grands groupes, banques et sociétés de financement bénéficieront de la mesure, soit 0,03% de toutes les entreprises suisses.

Finalement, la question à laquelle il faut répondre le 25 septembre est la suivante: voulons-nous avantager la place financière, les grandes entreprises, les investisseurs, les grosses fortunes et les délinquants fiscaux ou, au contraire, préférons-nous défendre la justice fiscale et favoriser les ressources des collectivités publiques et les services publics?

La gauche et les syndicats ont choisi la seconde option et ont déjà réussi à stopper le projet de réforme des droits de timbre, balayé par 62,7% des votants le 13 février dernier.

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