Straumann: Unia saisit l’instance judiciaire de médiation
Le géant des implants dentaires ne peut pas se soustraire à ses obligations légales et refuser la négociation collective d’un plan social. Pour Unia, ce n’est pas seulement une «erreur juridique mais un mépris du personnel».
Le géant des implants dentaires Straumann Villert SA a refusé de respecter ses obligations légales en matière de licenciement collectif. Unia a saisi la Chambre de conciliation du canton de Berne.
Non à un plan social imposé sans négociations! Unia Transjurane vient de saisir la Chambre de conciliation du canton de Berne face à l’attitude de l’entreprise Straumann Villeret SA. Le géant des implants dentaires – qui a annoncé le licenciement de 250 de ses employés en raison de la délocalisation d’une partie de sa production en Chine – a refusé d’entamer des pourparlers avec le syndicat sur un plan social englobant tous les salariés concernés. Il n’entend entrer en matière que pour les travailleurs ayant mandaté Unia dans ce sens. «Cette approche est inacceptable: un plan social s’applique à l’ensemble du personnel touché et ne peut être discuté en vase clos. La tentative de la direction de restreindre cette représentation crée un risque d’inégalités de traitement et reflète un climat de pression dans l’entreprise», dénonce Kedy Pose, secrétaire syndicale d’Unia Transjurane, ajoutant qu’il ne peut y avoir de négociations avec une seule partie des effectifs qui aboutiraient potentiellement à des plans sociaux différenciés. Mandaté par un nombre significatif de salariés, Unia est bien décidé à agir au nom de tous. Et a informé la direction que, sans prise en compte de ce critère, il ne la rencontrerait pas. Le syndicat a également précisé ses attentes. Et a demandé aux responsables la présentation du plan social comme base de discussion, des propositions de modalités de négociations transparentes et collectives et la suspension des licenciements jusqu’à la conclusion d’un accord. En l’absence de «réponse satisfaisante», il s’est tourné vers l’instance judiciaire de médiation. «Nous exigeons des négociations sérieuses et conformes au droit. On ne peut pas licencier massivement en prétendant accompagner socialement les employés tout en contournant délibérément la loi», ajoute Kedy Pose. Se référant à l’article 335i du Code des obligations, la syndicaliste rappelle que tout licenciement collectif dans une entreprise de plus de 250 salariés et impliquant au moins 30 suppressions de postes, contraint la direction à discuter d'un plan social. Une obligation légale non respectée dans ce cas.
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