Alors que le détail de l’accord avec l’UE reste confidentiel, Berne divulgue au coup par coup les mesures de politique intérieure qui y sont liées. Pour l’USS, il y a à boire et à manger.
C’est un suspense digne des meilleurs polars. Annoncé en fanfare en fin d’année par le Conseil fédéral, le nouvel accord avec l’Union européenne (UE) ne se dévoile qu’au compte-goutte. Le texte de ces Bilatérales III à proprement parler reste entouré du plus grand secret. Seule une poignée de personnes triées sur le volet – quelques élus fédéraux et des représentants des partenaires sociaux – a pu avoir brièvement accès à ces 1500 pages rédigées en anglais, après avoir signé un accord de confidentialité et en ayant l’interdiction de prendre des photos. Le document, en cours de traduction et de finalisation sur certains points techniques, sera toutefois rendu public lors de sa mise en consultation, qui devrait avoir lieu en juin ou en juillet. La consultation s’étendra jusqu’à la fin d’octobre.
En attendant, le Conseil fédéral distille au coup par coup les adaptations de lois prévues en Suisse pour l’application de l’accord. Alors qu’en mars, les syndicats s’étaient réjouis que le gouvernement s’aligne sur le résultat des négociations laborieuses entre les partenaires sociaux et les cantons en matière de protection des salaires, ils sont plus circonspects quant aux annonces faites mi-mai à Berne. En ce qui concerne l’accord sur l’électricité conclu avec l’UE, qui implique que le marché suisse soit totalement libéralisé, l’Union syndicale suisse (USS) s’y oppose, car il menace le service public. «Cela représente un danger pour la stabilité des prix, la sécurité de l'approvisionnement et la reconversion écologique», écrit l’USS dans un communiqué de presse.
La faîtière syndicale estime que le système actuel garantit des prix équitables et stables pour les ménages et les petites entreprises (le marché étant déjà libéralisé pour les grands consommateurs), alors que les tarifs sur le marché ouvert peuvent être beaucoup plus élevés que les prix de production. En outre, les quotas d’énergies renouvelables exigés dans l’approvisionnement électrique de la Suisse devraient être supprimés, car ils seraient discriminatoires selon le droit européen. Ce qui pourrait avoir des répercussions sur la production hydroélectrique suisse.
Non au retour des contingents
L’autre point qui suscite le rejet de l’USS, c’est la clause de sauvegarde sur l’immigration, que le Conseil fédéral a finalement arrachée à l’UE. Censée contrer l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!», celle-ci permettrait au gouvernement, quand il juge que la situation économique ou sociale l’exige, de restreindre temporairement la libre circulation des personnes avec l’Europe. Le Conseil fédéral a fixé des critères touchant à l’immigration, au marché du travail, à la sécurité sociale, au logement et au transport. Mais cette clause ne s’appliquerait qu’avec l’accord préalable du comité mixte Suisse-UE. Et en cas de refus de celui-ci, un tribunal arbitral trancherait. Tout cela prendrait beaucoup trop de temps, selon l’USS, qui estime que l’immigration diminue de toute manière d’elle-même en cas de récession économique.
«Avec la clause de sauvegarde, la Confédération s'inspire de l'ancien système des contingents qu'elle a enterré en 2002 parce qu'il ne fonctionnait qu'assez mal et posait de nombreux problèmes, rappelle la faîtière. Il était considéré comme bureaucratique, freinait l'innovation et favorisait le travail précaire.» L’USS salue cependant la décision du Conseil fédéral qu’avant d’invoquer la clause de sauvegarde, il soit question d’examiner d’autres mesures de politique intérieure. Depuis le début des négociations sur les Bilatérales III, la position des syndicats, notamment d’Unia, a toujours été qu’il faut défendre les salaires, pas les frontières. Nico Lutz, membre du comité directeur d’Unia, indique que le syndicat se positionnera formellement sur ces changements de loi proposés au niveau suisse après les débats aux Chambres fédérales, qui devraient avoir lieu en 2026-2027.
