Le Tribunal fédéral confirme que Chaskis SA, entreprise partenaire d’Uber Eats, pratique bien la location de services et doit donc obtenir une autorisation pour poursuivre son activité.
Uber Eats a été débouté par le Tribunal fédéral (TF). Dans un arrêt du 13 mars, la Cour suprême a rejeté le recours de Chaskis SA, entreprise de livraison de repas à domicile partenaire d’Uber Eats, donnant raison au Département de l’emploi et de l’économie (DEE) du canton de Genève. A savoir que Chaskis SA, en employant des coursiers et en les mettant à la disposition de la plateforme américaine, pratique effectivement de la location de services. Afin de pouvoir continuer à proposer ses prestations, elle doit donc obtenir une autorisation.
«Les juges ont confirmé que l’entité doit être assujettie à la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), a réagi le DEE, dans un communiqué de presse. Celle-ci fixe des critères stricts pour l’obtention d’une autorisation d’exercer, notamment en termes de planification des horaires de travail.» Chaskis SA, qui emploie environ 400 coursiers à vélo, est priée de déposer une demande d’ici à la fin du mois. L’entreprise a informé par voie de presse qu’elle se conformerait à cette décision en respectant le délai imposé. «De manière générale, les sociétés partenaires d’Uber actives dans la livraison de repas doivent prévoir de redéfinir leur fonctionnement, indique Delphine Bachmann, conseillère d’Etat chargée du DEE. L’économie de plateforme est un modèle qui fait désormais partie du quotidien des Genevoises et des Genevois, mais ces activités doivent être conformes au cadre légal qui permet de garantir des conditions de travail dignes. La décision du TF est donc un signal important et une clarification nécessaire.»
Illégalité pointée par Unia
Unia se félicite que le Tribunal fédéral confirme sa position. «Après que les coursiers et les coursières d'Uber Eats ont été considérés comme des employés par le Tribunal fédéral dans un jugement précédent, Uber Eats a commencé à les engager dans le canton de Genève par le biais d'une entreprise tierce appelée Chaskis SA, explique un communiqué de presse du syndicat. Unia a depuis longtemps attiré l'attention sur le fait qu'il s'agissait de location de services. C'est également l'avis du Canton de Genève.»
Sur quoi la Cour suprême s’est-elle basée? «Elle constate que “seule l'application Uber Eats détermine les missions que les coursiers doivent exécuter”, poursuit Unia. L'application fournit également des détails sur les commandes et donne des instructions sur la manière de les exécuter. Enfin, elle permet un “contrôle en temps réel de l'organisation temporelle du travail”. Sur la base de ces éléments, le Tribunal fédéral conclut clairement qu'Uber Eats doit être considéré comme une entreprise locataire de services.»
«Les cantons concernés comme Vaud et Genève doivent maintenant stopper immédiatement ces activités illégales jusqu'à ce que la situation soit conforme à la loi, exige Véronique Polito, vice-présidente d'Unia. Et une fois en règle, Uber Eats et Chaskis SA devront appliquer la CCT de la location de services, avec notamment les salaires de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT), voire le salaire minimum cantonal genevois, s'il est plus avantageux.»
Pour le syndicat, cette décision confirme qu’Uber Eats «contourne systématiquement les lois existantes, y compris avec le modèle dit des entreprises partenaires. Il est temps que les autorités fassent enfin respecter les normes en vigueur et mettent un terme aux modèles d'affaires illégaux du groupe Uber, et ce dans toute la Suisse.»
