Je travaille comme livreur et suis payé 4600 francs par mois. Dans le cadre de mon travail, je me déplace quotidiennement avec un véhicule mis à ma disposition par mon employeur. Il y a deux mois, en me parquant, j’ai accidentellement rayé le véhicule. Mon employeur me dit que, selon son carrossier, la facture se monte à plusieurs milliers de francs et il a retenu l’entier de la franchise qui est de 1000 francs sur mon dernier salaire. Est-ce correct?
La loi prévoit que le travailleur répond du dommage qu’il cause à son employeur intentionnellement ou par négligence (art. 321e al. 1 CO). C’est une problématique que l’on rencontre fréquemment dans la pratique: l’employeur réclame une somme d’argent à un serveur qui a cassé de la vaisselle, à une vendeuse en raison d’une erreur de caisse, à un carreleur qui a cassé du carrelage en le posant, etc.
Pour établir le montant que peut réclamer l’employeur au titre du remboursement du dommage causé, les critères principaux sont: le montant du salaire, le degré de la faute (légère, moyenne ou grave) et le risque professionnel inhérent à l’activité (par exemple, le risque professionnel pour une serveuse de casser de la vaisselle est élevé). Il existe également d’autres critères tels que la durée des rapports de service, le niveau hiérarchique du travailleur, sa formation, son expérience professionnelle, les éventuels dommages causés par le passé, les instructions données par l’employeur, l’organisation du travail, etc.
En cas de faute légère, lorsque le risque professionnel est important et que le salaire est peu élevé, le travailleur ne devra rien rembourser ou alors un faible pourcentage du dommage causé (de 0% à 20% environ).
Au contraire, un travailleur qui perçoit un salaire élevé, qui commet une faute grave alors que le risque professionnel est peu élevé, devra prendre en charge la totalité ou presque du dommage causé (de 70% à 100% environ).
Les exemples suivants ont fait l’objet d’un jugement: un employé qui avait perdu les clés de l’entreprise et qui percevait un salaire mensuel de 4000 francs a dû payer 500 francs à titre de dommage alors que le changement des cylindres avait coûté 6000 francs.
Un travailleur du secteur artisanal qui avait percuté le véhicule se trouvant devant lui – lequel avait freiné brusquement – n’avait rien dû payer à son employeur à titre de dommage, car la faute du salarié était légère et le risque professionnel de quelqu’un qui passe quotidiennement beaucoup de temps à conduire une camionnette d’entreprise est élevé.
Un chauffeur qui avait fait basculer un engin de chantier n’avait dû payer que 10% du dommage, soit 2400 francs. Il avait été retenu que le terrain était instable, que le travailleur n’avait commencé son emploi que deux semaines plus tôt et n’avait eu que deux jours de formation. Par ailleurs, son salaire était de 4658 francs.
Dans votre cas, il s’agit vraisemblablement d’une faute légère. Par ailleurs, comme vous passez énormément de temps à conduire le véhicule d’entreprise, on doit retenir que le risque professionnel est élevé. Il n’y a en effet rien d’exceptionnel à rayer un véhicule lorsque l’on roule beaucoup. Enfin, comme votre salaire n’est pas particulièrement élevé, votre employeur n’a pas le droit de vous demander de payer l’entier de la franchise. Un montant situé entre 0 et 200 francs paraît admissible.
Marie Maillefer, juriste, Unia Vaud