Une motion socialiste pour rendre la compensation du renchérissement obligatoire va probablement être enterrée par le Parlement, alors que la santé financière des caisses est bonne.
Après le rejet massif de la réforme du 2e piler «LPP 21» dans les urnes, en septembre 2024, se dirige-t-on vers un nouveau projet de révision mais plus modeste? C’est apparemment la voie que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) préconise de suivre. En revanche, ce qui semble de plus en plus certain, c’est que la compensation du renchérissement pour les rentiers n’entrera pas en ligne de compte.
En effet, la motion «Lutter contre la perte de pouvoir d'achat des rentiers du deuxième pilier», déposée par Pierre-Yves Maillard, conseiller aux Etats socialiste et président de l’Union syndicale suisse (USS), n’a pas trouvé grâce aux yeux de la CSSS-E, qui l’a rejetée le 23 avril, par six voix contre quatre et deux abstentions. Six jours plus tard, le même texte, également déposé par le groupe socialiste au Conseil national, y a été refusé au plénum. Si la motion subit le même sort lors de la prochaine session du Conseil des Etats, elle sera alors définitivement enterrée.
La Constitution oubliée
Pour l’USS, ce serait déplorable. Dans un communiqué de presse, la faîtière souligne que «le 2e pilier n’atteint plus l’objectif fixé par la Constitution, à savoir permettre de maintenir le niveau de vie habituel». Car depuis 2015, le montant moyen des nouvelles rentes versées par les caisses de pension a reculé de 11% pour atteindre un plancher historique. Ainsi, le renchérissement a fait chuter le pouvoir d’achat des rentiers de plus de 7%. Pourtant, rappelle l’USS, le 2e pilier affiche une situation financière très solide. «Dans les caisses de pension de droit privé, le taux de couverture avoisine actuellement 120%. Les rendements de placement sont élevés et les réserves bien constituées.»
L’USS exige donc que le non ferme à la réforme LPP 21 – refusée par plus de 67% des votants – soit pris au sérieux et que la hausse du coût de la vie soit obligatoirement compensée dans le 2e pilier, comme c’est le cas pour les rentes AVS. «En rejetant la réforme LPP en 2024, la population a envoyé un message très clair: les caisses de pension doivent revoir leur politique. Au lieu de diminuer les rentes, elles doivent mieux rémunérer les avoirs de vieillesse.» Les prévisions pessimistes sur l’inflation ne font que renforcer l’argumentaire.
Se prononçant sur la motion de Pierre-Yves Maillard, le Conseil fédéral avait répondu qu’une compensation du renchérissement existe déjà pour les rentes du 2e pilier, mais qu’elle est lissée sur toute la durée de leur versement, sous la forme d’un taux d’intérêt réel. Pour le gouvernement, en faire davantage représenterait un coût considérable, qui nécessiterait de diminuer le taux de conversion des nouvelles rentes – donc leur montant – ou d’augmenter les cotisations des employeurs et des salariés.
Le Conseil fédéral l’avait dit
Jonas Eggmann, secrétaire central de l’USS, rétorque que, si ce n'est pas tout à fait faux d'un point de vue purement économique, les rentes perdent toutefois sensiblement de leur valeur en termes réels en cas de hausse inattendue de l'inflation. Et surtout, il souligne que cela contredit les prises de position antérieures du Conseil fédéral: «Dans son message de 1975 sur la LPP, il déclarait que “l'adaptation à l'évolution des prix a pour but de préserver la valeur réelle des rentes versées par les institutions de prévoyance, même en période d'inflation” et qu’elle “contribue ainsi de manière décisive à la réalisation de l'objectif fixé par la Constitution fédérale pour la LPP, à savoir permettre de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur”.»
En même temps que la motion socialiste sur le renchérissement, la CSSS-E a rejeté plusieurs autres propositions sur divers aspects du 2e pilier. La majorité a estimé qu’il manque une vue d’ensemble et qu’aucun de ces textes n’aborde la question du financement. A la place, la commission a donc adopté un postulat demandant au Conseil fédéral de proposer une synthèse de ces thèmes et des pistes de solutions pour moderniser certains points de la LPP – concernant notamment les jeunes salariés, ainsi que ceux qui sont à temps partiel ou cumulent plusieurs emplois. Tout en tenant compte du fait que le peuple a rejeté la dernière réforme importante du 2e pilier, la commission estime qu’une révision de moindre envergure reste possible. Toutefois, son postulat n’inclut pas la question du renchérissement…
