Accord décevant avec l’Union européenne

Après neuf mois de discussions laborieuses, et près de 200 séances de négociations, le résultat est plutôt mitigé. L’accord sur les Bilatérales III, annoncé en fanfare par le Conseil fédéral juste avant Noël – la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a même fait le déplacement à Berne – n’est pas à la hauteur des attentes des syndicats. On ne connaît pas encore tous les détails de cet accord, mais d’après les grandes lignes tracées par le gouvernement le 20 décembre, l’Union syndicale suisse (USS) estime que «la protection des salaires sera démantelée et le service public affaibli». 

Unia, dont l’assemblée des délégués a adopté le 7 décembre une résolution redisant l’attachement du syndicat à la libre-circulation et à une Europe sociale, souligne que de nombreuses questions restent ouvertes, et craint que les mesures d’accompagnement pour éviter la sous-enchère salariale ne soient pas suffisantes.

Le remboursement des frais en question
Ce sont notamment les modalités de remboursement des frais d’hébergement et de repas qui fâchent les syndicats, mais aussi les associations patronales suisses. Avec cet accord, les travailleurs détachés par des entreprises européennes seront défrayés selon les tarifs de leur pays d’origine et non ceux de Suisse, où le coût de la vie est particulièrement cher. Pour Unia, non seulement cela représente une perte de revenus massive pour les salariés concernés, mettant au passage une forte pression sur les rémunérations pratiquées dans notre pays, mais ça conduira aussi à une concurrence déloyale pour les entreprises suisses.

Autre point de divergence: le nouvel accord limite l’exigence d’une caution aux entreprises déjà en infraction avec les conventions collectives. Cette caution, dont le but est de garantir le paiement des amendes, en perdra donc son effet dissuasif. De même, les cantons ne pourront presque plus interdire aux mauvais élèves de venir proposer leurs services en Suisse. Enfin, la réduction du délai d’annonce pour l’envoi de travailleurs détachés, qui passera de huit à quatre jours, rendra plus difficiles les contrôles préalables. Les syndicats craignent par ailleurs que l’accord n’oblige la Suisse à libéraliser totalement son marché de l’électricité. A l’exception de l’UDC, tous les partis ont salué l’achèvement des négociations, le Parti socialiste insistant toutefois sur la nécessité de protéger les salaires et le service public. 

Référendum obligatoire
Les parties doivent désormais formaliser le texte final de l’accord, qui devrait être signé au printemps prochain. En parallèle, des mesures d’accompagnement sont discutées au niveau suisse. Le Conseil fédéral, qui affirme que les objectifs fixés dans le mandat de négociation ont été atteints, veut mener à l’automne des consultations avec le Parlement, les cantons et les partenaires sociaux et économiques. Au final, le projet sera obligatoirement mis en votation populaire, probablement pas avant 2028. Reste à déterminer si on votera l’accord en un seul paquet ou en plusieurs, et si la double majorité du peuple et des cantons sera requise. D’ici là, une autre votation, qui devrait avoir lieu en 2026, pourrait venir tout remettre en cause: celle sur l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions», qui vise à limiter l’immigration. Unia y est fermement opposé: «Si le oui l’emporte, tout repart à zéro, car l’initiative de l’UDC prévoit à terme de résilier l’accord sur la libre-circulation des personnes, si on n’arrive pas à contenir la croissance démographique», prévient Nico Lutz, membre du comité directeur d’Unia. 

L’USS analysera les détails de l’accord dès qu’ils seront communiqués, et son assemblée extraordinaire des délégués, qui se tiendra le 31 janvier, décidera des suites à y donner. Malgré le ton triomphal du Conseil fédéral et des milieux patronaux, les jeux sont loin d’être faits.