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«Voulons-nous vraiment confier 11 milliards d’impôts aux caisses maladie?»

Taillé sur mesure pour les assureurs, EFAS, le nouveau système de financement des hôpitaux et des EMS, est combattu par un référendum syndical

Nos lecteurs et nos lectrices trouveront encarté dans ce numéro le référendum contre le Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Adopté fin décembre par le Parlement, EFAS (acronyme germanophone d’Einheitliche Finanzierung ambulant und stationär) est combattu par le Syndicat des services publics (SSP), auquel l’Union syndicale suisse et Unia apportent leur soutien.

EFAS se présente comme une simplification du système de facturation des soins dans les hôpitaux et les EMS, la clé de répartition de leur financement étant uniformisée. A l’avenir, les caisses maladie prendront en charge 71,3% des dépenses et les cantons en assumeront 26,9%. Ces derniers verront donc leur part fortement réduite puisque, aujourd’hui, ils versent au moins 55% des dépenses de soins des hôpitaux publics. Et ils contribuent au moins autant que les caisses maladie au financement des soins délivrés dans les EMS. Pour résumer, EFAS transfère une partie des responsabilités des cantons aux assureurs… et 11 milliards de francs d’argent public.

De plus, le plafonnement à 20% de la participation des assurés aux coûts dans les EMS sera supprimé. Avec le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie, il faut donc s’attendre à une forte augmentation des primes.

Régression sociale

«La part supplémentaire des coûts qui serait prise en charge par la LAMal est estimée par Santésuisse à 10 milliards dès 2024. Ce transfert est une régression sociale puisque l’assurance obligatoire de soins est financée par les assurés sans égard à leur capacité financière, à l’exclusion des entreprises et des sociétés qui y participent aujourd’hui via le financement de la part cantonale», constate Christian Dandrès, président du SSP et conseiller national (GE/PS).

Les caisses vont évidemment tenter de maîtriser l’envolée des coûts et les charges les plus importantes que sont les frais de personnel. «EFAS augmentera la pression sur les conditions de travail des soignants et sur la qualité de la prise en charge des patients», prévient l’avocat genevois.

Plan de démantèlement des services publics

«Durant les débats parlementaires, les élus qui portent EFAS l’ont présenté comme la réforme la plus importante depuis l’adoption de la LAMal. EFAS s’inscrit en effet dans un plan politique de démantèlement des services publics dont c’est une étape décisive. La révision de 2007 a permis de faire une place centrale au secteur privé lucratif dans le domaine hospitalier, mais la collectivité publique conserve aujourd’hui encore un certain pouvoir de contrôle et de planification, surtout concernant les soins de longue durée. EFAS forcerait à remettre ce pouvoir de contrôle aux seules caisses maladie qui piloteront l’ensemble du processus de traitement et de prise en charge médicaux.»

Et, pour conclure, Christian Dandrès de poser la question: «Voulons-nous vraiment confier aux assureurs 11 milliards d’impôts en plus des 35 milliards de primes?»

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