Après avoir constaté de la sous-enchère abusive dans la branche, un contrat-type de travail (CTT) fixant des salaires minimaux a été mis en consultation auprès des partenaires sociaux.
La situation dans l’industrie horlogère jurassienne est pour le moins préoccupante. Après plusieurs années d’enquête et de dénonciations, la Commission tripartite de libre circulation des personnes a mis en évidence des situations de sous-enchère salariale abusive et répétée. «Le taux d’infraction relevé se monte à 22%, sur une période de 6 ans», précise Julien Hostettler, chef du Service de l’économie et de l’emploi et président de la Commission tripartite.
Cette Commission, instaurée par les accords bilatéraux avec l’Union européenne et ayant pour mission d’observer le marché du travail, estime que la faible rémunération de certaines catégories de personnels dans quelques entreprises représente une forme de sous-enchère salariale au sens des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. «La très grande majorité des infractions ont été relevées dans des entreprises non-conventionnées, souligne Julien Hostettler. Quelques cas anecdotiques concernant par exemple un seul salaire ont été relevés dans des entreprises conventionnées.»
Pour rappel, il existe dans l’horlogerie une convention collective de travail (CCT), mais cette dernière n’étant pas de force obligatoire, elle est appliquée seulement dans les entreprises qui y ont adhéré, à savoir environ 60 % d’entre elles dans le canton du Jura. Un taux moins élevé comparé à d’autres cantons horlogers comme Vaud ou Genève, car le Jura accueille la plupart des entreprises sous-traitantes.
Contrat-type insuffisant
Pour contrer ce phénomène, La Commission tripartite propose d’instaurer un CTT spécifique fixant des salaires minimaux pour la branche. Les montants proposés sont de 23,37 francs de l’heure les trois premiers mois, puis 24,60 francs. En termes de vacances et jours fériés, ce sont les conditions minimales du code des obligations qui s’appliquent. Cette mesure est mise en consultation auprès des partenaires sociaux qui pourront ainsi faire valoir leur point de vue sur ce texte, et sur cette base, la Commission décidera de poursuivre ou non le processus consistant à demander au gouvernement d’adopter ce texte.
Unia, qui a œuvré sur le terrain pour déceler des cas problématiques ayant conduit aux contrôles et aux constats de dumping salarial opérés par les autorités cantonales, salue l’option d’un CTT, vue comme une réponse «rapide et nécessaire pour mettre fin aux abus et protéger les salariés», mais pense qu’on peut faire beaucoup mieux. «Le CTT est un filet de sécurité indispensable, mais il ne remplace pas une CCT étendue, négociée par les partenaires sociaux et garantissant des conditions de travail stables et équitables», insiste Rebecca Lena, secrétaire régionale d’Unia Transjurane. L’extension complète de la CCT à l’ensemble des entreprises du secteur dans le canton est donc la solution idéale et la plus durable pour Unia.
Vers une extension de la CCT?
Le syndicat insiste sur le rôle central du partenariat social pour assurer une concurrence loyale dans l’industrie horlogère jurassienne. Il demande ainsi l’adoption immédiate du contrat-type pour répondre à l’urgence, mais aussi l’ouverture sans délai de la procédure d’extension de la CCT conformément au droit fédéral. Enfin, Unia exige un renforcement des contrôles et des sanctions dissuasives contre les entreprises fautives pour prévenir toute récidive. En ce qui concerne l’extension de la CCT, le président de la Commission tripartite se dit «évidemment très favorable au partenariat social». La balle est dans le camp des partenaires sociaux.
