Le Conseil des Etats, qui s’est penché sur les Bilatérales III, a validé le compromis des partenaires sociaux, y compris sur les licenciements antisyndicaux.
La ligne rouge fixée par les syndicats n’a pas été franchie au Conseil des Etats, comme on pouvait le craindre. Le 30 septembre, la Chambre haute du Parlement, qui se prononçait sur les accords avec l’Union européenne (UE) – les Bilatérales III – a en effet approuvé, par 26 voix contre 19, le paquet de mesures internes de protection des salaires issu de longues négociations entre les partenaires sociaux.
Les sénateurs n’ont donc pas suivi l’avis de leur Commission de l'économie et des redevances, qui recommandait de supprimer la controversée quatorzième mesure renforçant la protection des représentants et des représentantes du personnel contre les licenciements. Celle-ci prévoit, entre autres, un délai de préavis de deux mois, et jusqu’à dix mois de salaire d’indemnité en cas de licenciement abusif.
Milieux patronaux divisés
Les syndicats se sont réjouis de cette bonne nouvelle. Ils ont toujours prévenu que, si ce paquet de quatorze mesures était détricoté, ils retireraient leur soutien aux accords avec l’UE. Leur décision finale reste toutefois suspendue au résultat des débats sur les Bilatérales III qui auront lieu au Conseil national en décembre. Or, la Chambre du peuple se montre parfois plus rigide que le Conseil des Etats, comme on l’a vu par exemple avec le financement de la 13e rente AVS (lire ci-dessous).
Cependant, bien que certains élus de droite et du centre, ainsi que l’Union suisse des arts et métiers (USAM) – la faîtière des PME –, soient opposés à la quatorzième mesure, celle-ci est défendue par l’Union patronale suisse. Cette dernière s’y est ralliée après que le Conseil fédéral en a réduit la portée à l’issue de la procédure de consultation, notamment en limitant son champ d’application aux entreprises d’au moins cinquante employés.
Vania Alleva, présidente d’Unia et vice-présidente de l’Union syndicale suisse (USS) salue le fait que le Conseil des Etats ait finalement décidé de maintenir l’ensemble des quatorze mesures pour la protection des salaires, y compris la dernière. «C’était mal parti, vu la prise de position de la Commission de l'économie et des redevances sur différents points de ce paquet. Mais c’est une étape importante qui vient d’être franchie, même si le chemin est encore long. Il a fallu plus de cent séances de négociations avec les associations patronales pour obtenir ce compromis global. Nous n’accepterons pas qu’on le démantèle.»
Le soutien de Parmelin
La syndicaliste rappelle l’importance de défendre aussi les délégués du personnel au sein des entreprises: «La quatorzième mesure a été très débattue, car ceux qui veulent la supprimer prétendent que ça n’aurait rien à voir avec la protection des salaires. Mais c’est faux. Les représentants des employés sont des personnes clés qui veillent au respect des normes salariales et des conditions de travail.» Dans un communiqué de presse, l’USS insiste sur la nécessité de mieux les protéger contre les licenciements afin qu’ils puissent «accomplir cette mission essentielle». La faîtière qualifie ainsi cette mesure de «pilier du dispositif de protection des salaires». Le ministre de l’Economie lui-même, Guy Parmelin, estime qu’elle en fait partie intégrante. Le conseiller fédéral s’était beaucoup impliqué dans ce dossier, qui a valu à la Suisse d’être mise sur liste noire par l’Organisation internationale du travail (OIT) pour les lacunes de sa législation contre les licenciements antisyndicaux.
La balle est donc désormais dans le camp du Conseil national. «J’espère qu’il va suivre le Conseil des Etats sur ces mesures de protection des salaires, et corriger les autres décisions des sénateurs concernant les Bilatérales III», confie Vania Alleva. En effet, d’autres choix de la Chambre haute sont plus déplorables (lire ci-contre).
