Nouvelles attaques contre les locataires

Alors que le taux hypothécaire de référence doit être relevé ce vendredi, provoquant des augmentations de loyer, une commission du Conseil national affaiblit le droit du bail

Ce vendredi 1er décembre, l’Office fédéral du logement va faire passer le taux hypothécaire de référence de 1,5% à 1,75%. Prescrit par l'Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), ce taux que les banques appliquent aux prêts immobiliers et qui sert de base pour adapter les loyers avait déjà été relevé en juin, avec, à la clé, une augmentation de 3% pour de nombreux ménages locataires. Ceux-ci et bien d’autres doivent donc s’attendre à une nouvelle majoration. Et ce n’est pas fini. Selon le Conseil fédéral, les loyers pourraient prendre 15% «en un laps de temps relativement court». Le taux de référence est fixé tous les trois mois et les loyers peuvent ainsi augmenter de 3% chaque trimestre.

Conscient du problème, le gouvernement a décidé mercredi dernier de lancer une révision de l’OBLF visant «à atténuer les hausses de loyers». Il propose de diminuer la possibilité pour les propriétaires de compenser le renchérissement sur les loyers de 40% à 28%; et de supprimer les forfaits pour les augmentations générales des coûts, seules les augmentations dûment attestées devraient être autorisées. Le Conseil fédéral souhaite, en outre, que soit inscrit sur le formulaire de communication du loyer initial les niveaux précédents et actuels du taux d'intérêt de référence et du renchérissement, ainsi que soit mentionné sur la formule de notification des hausses de loyer la possibilité pour contester les hausses de loyer d'invoquer des critères de coûts absolus, comme un rendement excessif ou les loyers usuels dans la localité ou le quartier. Le Département fédéral de l'économie va, par ailleurs, mener une évaluation scientifique afin de vérifier si le modèle de loyer en vigueur, vieux de plus de quarante ans, correspond encore aux réalités du financement immobilier. Ces amendements à l'ordonnance OBLF ne seront soumis à consultation que l'été prochain et, si elles résistent au poids du lobby immobilier, il faudra encore patienter avant qu’elles n’entrent en vigueur.

«Si elles devaient effectivement être mises en œuvre, ces propositions n’auraient qu’un effet très marginal et n’interviendraient que bien trop tard, sans effet sur les prochaines hausses de loyer. En vérité, le Conseil fédéral laisse tomber les locataires», critique Carlo Sommaruga, président de l’Association suisse des locataires (Asloca). Cette dernière demande au gouvernement de prendre un arrêté modifiant l’OBLF afin de suspendre, à titre temporaire, la répercussion des hausses du taux de référence sur les loyers. «Cette mesure permettra de stabiliser les loyers et l’inflation. Le Conseil fédéral doit agir de toute urgence pour alléger la charge qui pèse sur les locataires, qui subiront de plein fouet la hausse des loyers en sus de l’augmentation des charges de chauffage, de l’électricité et des primes d’assurance maladie», plaide le conseiller aux Etats (PS/GE).

Rappelons au passage qu’il est souvent possible et même recommandé de contester une hausse de loyer (voir L’ES du 11 octobre et asloca.ch).

Les loyers abusifs légalisés

La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, pour sa part, n’a rien trouvé de mieux en ce moment que d’affaiblir le droit du bail. Elle a adopté un avant-projet sur deux initiatives parlementaires de l’ancien conseiller national Hans Egloff (UDC/ZU), président d’une association de propriétaires. La première initiative propose de réduire drastiquement les possibilités d’une contestation initiale d’un loyer. Un critère comme l’augmentation massive du loyer ne pourrait plus être invoqué. La seconde initiative demande à simplifier considérablement la possibilité de fixer les loyers sur l’usage dans le quartier. Selon l’Asloca, cette modification légaliserait les loyers abusifs et déclencherait un cercle vicieux. Ces deux textes contribueraient à faire encore augmenter les loyers, met en garde l’association. «Le lobby immobilier s’attaque une nouvelle fois aux droits des locataires, c’est inadmissible», s’indigne Carlo Sommaruga.

L’Asloca a lancé en octobre un double référendum contre la facilitation des résiliations et le durcissement des conditions de la sous-location, qu’il est encore temps de signer (voir sur attaque-locataires-non.ch). Votées par la majorité de droite du Parlement, ces deux révisions vont réduire la protection des locataires. Il faut espérer que ces deux objets seront rejetés l’année prochaine en votation et qu’un résultat sans appel mette un frein aux attaques du lobby immobilier et aux appétits des propriétaires.