L'affaire est renvoyée devant la Cour d'assises d'appel de Turin afin que celle-ci transcrive ses décisions dans la langue de l'accusé. Il y aura ensuite un nouveau recours et elle reviendra devant la Cour de cassation à Rome.
La Cour de cassation annule le jugement en deuxième instance, qui condamnait Schmidheiny à 9 ans et 6 mois de prison, et renvoie l'affaire devant les juges de Turin afin que le texte soit traduit en allemand, la langue de l'accusé.
Nouveau rebondissement à Rome dans le procès du roi suisse de l’amiante. La condamnation de Stephan Schmidheiny, l’ancien patron d’Eternit, à neuf ans et six mois de prison a été annulée. Cette peine lui avait été infligée, en avril 2025, par la Cour d’assises d’appel de Turin en pour homicide involontaire multiple de 91 personnes décédées à cause de la fibre cancérigène. La raison de cette annulation? Le jugement n'a pas été traduit en allemand, violant ainsi les droits de la défense de l'accusé. C'est ce qu'a décidé, le soir du 11 février, la quatrième Chambre pénale de la Cour suprême de cassation. Cette dernière était appelée à se prononcer sur le recours formé par la défense de l'accusé, laquelle avait soulevé, parmi tant d'autres, cette question, qui a été au centre du débat s’étant tenu durant cette journée à Rome.
Le recours avait été jugé «irrecevable» par le procureur général adjoint de la Cour de cassation, Paolo Fiore, ainsi que par les représentants légaux des nombreuses parties civiles impliquées dans le procès, à commencer par les proches des victimes de l'amiante de Casale Monferrato (province d’Alexandrie). Rappelons que la ville abritait autrefois la plus grande «usine de la mort» du pays, fermée en 1986, mais qui continue encore aujourd'hui d’engendrer des cas de mésothéliome. Ce cancer typique lié à l'amiante, malheureusement, ne laisse aucune chance aux patients. Un drame que l'association locale des familles des victimes de l'amiante, l'AFEVA, a voulu rappeler à Rome en organisant le jour du procès un rassemblement devant le palais de justice.
Pas un motif de nullité
Dans la salle d'audience, c'est le procureur général adjoint qui a pris la parole en premier: «Ma tâche est très ardue, en raison de la complexité des questions et de l'impact social de l'affaire», a-t-il déclaré, avant de prendre position sur le «jugement monumental» des juges de Turin et sur le «recours extrêmement articulé» de la défense et ses treize motifs de contestation. Parmi ceux-ci, celui de l'omission de traduction, qui trouve son origine dans une décision des Chambres réunies de la Cour de cassation de mai 2025, dans laquelle il est précisé que «les jugements d'un accusé qui ne connaît pas la langue italienne doivent être traduits dans une langue qu'il connaît». Ce qui n'a pas été le cas dans l'affaire en question. Mais selon le procureur général, cela ne constituerait pas un motif de nullité: «Les pièces du dossier font apparaître des éléments qui ne peuvent être sous-estimés», a déclaré M. Fiore devant la Haute Cour, mentionnant par exemple le recours «qui se présente comme complet et très articulé».
Il a souligné que l'accusé est «bien conscient des accusations portées contre lui» et «assisté depuis longtemps par les mêmes avocats. Qui ont déjà soumis à l'examen des juges du fond et de la légalité les questions que nous traitons aujourd'hui.» Le magistrat a ajouté qu’«il apparaît clairement» que Stephan Schmidheiny, l'italien, il le sait. Il a rappelé qu’«il a toujours été en contact avec les responsables de langue italienne» à la tête des usines réparties sur tout le territoire national et «que la langue italienne était couramment utilisée lors des réunions du groupe, lorsqu'il s'agissait de dialoguer directement avec les dirigeants italiens». Toutes ces informations ont été vérifiées par les juges du fond, a ajouté M. Fiore, qualifiant de «bonne option» la décision de ne pas traduire l'arrêt d'appel.
Citoyen germanophone
Les avocats de la partie civile se sont également positionnés dans le même sens: «L'arrêt des Chambres réunies n'établit pas l'obligation de traduire les décisions dans la langue maternelle de l'accusé, mais le principe qu'elles doivent être rédigées dans une langue qu'il connaît», a précisé l'avocate Esther Gatti. «Cet arrêt n'établit aucune forme d'automatisme», lui a fait écho l'avocat Giacomo Mattalia, soulignant que les circonstances sont «largement connues de l'accusé» et concluant qu'il n'y a eu «aucune violation du droit de la défense». «Ce n'est pas vrai», a toutefois rétorqué l'avocat de l'accusé, Guido Carlo Alleva. «Stephan Schmidheiny est un citoyen suisse germanophone qui ne parle pas italien et ne le comprend pas suffisamment», a-t-il soutenu, rappelant que tous les autres actes du procès avaient été traduits en allemand pour cette raison. Et puis, a-t-il argumenté, «il ne s'agit pas de mesurer le préjudice, car le préjudice est donné par le simple fait que l'accusé n'a pas pu lire le jugement». Et il est «sans importance que la défense ait exposé les motifs du recours et que Schmidheiny connaisse les accusations», a expliqué l’avocat, rejetant les conclusions du procureur général (en particulier en niant l'utilisation de l'italien par son client) et obtenant finalement gain de cause devant la Cour présidée par le juge Emanuele Di Salvo.
Faits déjà jugés?
Au cours du procès, l'autre avocat de Schmidheiny, Me Astolfo Di Amato, avait pour sa part ressorti une ancienne accusation, à la lumière d'un arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la Cour de justice européenne sur le principe du ne bis in idem, qui interdit de poursuivre plusieurs fois la même personne pour les mêmes faits.
Une question qui, en 2016, lors des phases préliminaires de ce procès Eternit bis, avait même été soumise à la Cour constitutionnelle. A l'époque, les juges de la Cour avaient estimé que la tenue d'un deuxième procès contre Stephan Schmidheiny n'entraînerait aucune violation du principe ne bis in idem. Ce dernier avait déjà été jugé et condamné dans le cadre du premier procès pénal historique pour les délits de catastrophe environnementale intentionnelle permanente et d'omission de mesures de prévention des accidents sur le lieu de travail, et avait été sauvé par la prescription.
Arguties juridiques
Même si les infractions reprochées dans le premier procès sont imputables au même comportement à l'origine de l'inculpation pour homicide, les faits ne peuvent être considérés comme identiques, ont déclaré en substance les juges: «Il n'y a [...] aucune raison logique de conclure que le fait [...] se limite à l'action ou à l'omission, et n'englobe pas, en revanche, l'objet physique sur lequel porte le geste, ni [...] l'événement naturel qui en a résulté, à savoir la modification de la réalité induite par le comportement de l'agent.» En somme: il n'est pas logique de parler des «mêmes faits» dans des affaires d'homicide qui n'ont jamais été examinées par aucun juge, simplement parce que Schmidheiny a déjà été jugé pour catastrophe environnementale, ce qui est un fait complètement différent des décès des travailleurs et des citoyens, qui font l'objet du procès Eternit bis.
Les faits ne peuvent être considérés comme «identiques» que si trois éléments coïncident: le comportement, le lien de causalité et l'événement naturel, a expliqué la Cour constitutionnelle, concluant: «[...] il ne devrait y avoir aucun doute, par exemple, sur la diversité des faits, si un seul comportement entraîne la mort ou une atteinte à l'intégrité physique d'une personne qui n'a pas été prise en compte dans le jugement précédent, et donc un nouvel événement au sens historique. Si, en revanche, ce jugement concernait également cette personne, il faudrait vérifier si le décès ou la blessure ont déjà été spécifiquement pris en compte, ainsi que le lien de causalité avec le comportement de l'accusé, c'est-à-dire si le fait déjà jugé est réellement le même dans ses éléments matériels, même s'il est qualifié différemment en raison de son titre, de son degré et de ses circonstances.»
Des proches des victimes de l'amiante de Casale Monferrato sont venues assister au procès et réclamer justice. © Claudio Carrer
Le procès continue
Aujourd'hui, cependant, cette interprétation ne serait plus valable, selon l'avocat Di Amato, qui a invoqué la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice européenne. Selon celle-ci, une violation du principe selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits serait toujours avérée lorsque ceux-ci «se rapportent au même comportement» (dans le cas de Schmidheiny, celui adopté lorsqu'il était à la tête des usines italiennes de la multinationale du ciment-amiante, entre le milieu des années 1970 et le milieu des années 1980), a déclaré Di Amato. Il ne serait donc plus nécessaire (comme l'avait estimé le Conseil constitutionnel en 2016) de vérifier également la coïncidence des éléments du lien de causalité et de l'événement. Et cela pourrait donc constituer pour Stephan Schmidheiny un «motif d'acquittement», a conclu Di Amato.
Mais sur ce point (et d'autres, tels que ceux concernant par exemple la validité des études épidémiologiques, la certitude des diagnostics, le lien de causalité, etc.), la quatrième Chambre pénale de la Cour suprême de cassation n'a pas suivi la défense. Elle l'a en revanche suivie pour ce qui est de la non-traduction en allemand du jugement, renvoyant une nouvelle fois l'affaire devant la Cour d'assises d'appel de Turin afin que celle-ci transcrive ses décisions dans la langue de l'accusé. Il y aura ensuite un nouveau recours et l'affaire reviendra devant la Cour de cassation à Rome. Le procès continue.
Article paru dans le journal Area.
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