Améliorations sur les chantiers fribourgeois
Mardi 16 juin 2009
La nouvelle convention collective cantonale offre de meilleures protections des conditions de travail
Jamais remaniée depuis 10 ans, la convention collective de la construction du canton de Fribourg a été renégociée ce printemps. Et c'est une convention toute neuve, complémentaire à la convention nationale 2008, qui a été signée à la fin mai. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.
«Nous avons fait avancer cette CCT sur plusieurs points et nous avons obtenu quelques succès. Nous pouvons être satisfaits», relève Armand Jaquier, secrétaire régional d'Unia Fribourg, qui signale que tant les patrons que les syndicats ont la ferme volonté d'obtenir la déclaration de force obligatoire de cette CCT.
Au chapitre des succès, le syndicaliste mentionne les dispositions concernant la sous-traitance. «C'est un des points forts de cet accord cantonal. Qui permet d'éviter que les salariés ne perdent trop en cas de faillite ou de non-paiement par un sous-traitant.» Le problème du dumping dans la sous-traitance, comme celui des faillites à répétition, est aussi présent dans le bâtiment fribourgeois, que ce soit chez les ferrailleurs, les coffreurs, ou encore dans les entreprises montant des murs au mètre (voir L'ES du 10.6.09). Même si la plâtrerie-peinture, soumise à la CCT du second œuvre, est la branche la plus touchée.
Sous-traitance sous contrôle!
La convention cantonale ne parle pas explicitement de «responsabilité solidaire» entre l'entreprise adjudicataire et son sous-traitant, mais elle met en place des mesures qui permettront de mieux contrôler la sous-traitance. Ainsi, l'article 16 indique qu'une entreprise qui adjuge des travaux à un sous-traitant doit imposer à ce dernier, dans le contrat de sous-traitance, l'obligation de respecter la convention nationale (CN). En cas de doute sur ce point, elle doit demander à la commission paritaire de faire un contrôle. D'autre part, lorsque le sous-traitant a commis une infraction à la CN et qu'il disparaît ou ne paie pas l'amende conventionnelle, c'est à l'entreprise donneuse d'ordre de payer. «Si la commission paritaire a établi que les salariés ont perdu de l'argent à cause d'une défaillance du sous-traitant, la commission pourra demander le paiement des arriérés à l'entreprise adjudicatrice», précise Armand Jaquier.
Les dispositions sur le travail du samedi ont aussi été améliorées. Le samedi étant considéré comme un jour chômé, les entreprises doivent simplement annoncer le travail du samedi 24 heures à l'avance à la commission paritaire. La dérogation est accordée d'office. Mais la commission paritaire pourra dorénavant exiger des autorisations légales, et refuser le travail du samedi à une entreprise qui en abuse ou qui ne respecte pas la CN.
Repas à 15 francs et déplacements
Les autres succès concernent d'abord l'indemnité de repas qui passe de 13 à 15 francs dès le 1er juillet 2009 (contre 13 francs dans la CN). Les travailleurs ayant reçu 14 francs depuis le 1er janvier, continueront à recevoir ce montant, la moyenne annuelle étant fixée à 14 francs. Mais dès le 1er janvier 2010, l'indemnité sera de 15 francs. Elle n'est pas payée si l'employeur fournit un repas chaud, si le repas au domicile peut durer 45 minutes sur une pause d'une heure ou encore si le chantier est à moins de 4 km du dépôt.
Ensuite, le temps de déplacement sera calculé de manière innovante. Selon la CN, une demi-heure est à la charge de l'employé et le solde lui est payé. Afin d'éviter que le temps de déplacement ne soit évalué de manière aléatoire, la CCT cantonale prévoit qu'il doit être défini à l'avance avec un logiciel informatique comme Twixroute. Ce temps doit être communiqué aux travailleurs au début du chantier, ils peuvent le demander en tout temps et le faire corriger. «Ce nouveau modèle donne la possibilité aux travailleurs de réagir tout de suite si le calcul ne correspond pas à la réalité, par exemple lors de travaux sur la route», relève Armand Jaquier.
Salaire des apprentis spécifiés
Autre succès: les salaires des apprentis sont fixés dans la CCT. Ils s'élèvent à 30% du salaire d'un travailleur qualifié en 1re année, 40% en 2e année et 50% en 3e année. Bien que recommandés et appliqués par toutes les entreprises jusque-là, leur inscription dans la convention est une garantie. «Cela permet également de rendre les métiers du bâtiment plus attractifs pour les jeunes, même si à Fribourg nous formons déjà beaucoup d'apprentis», souligne le syndicaliste.
Les partenaires sociaux se sont encore engagés à étudier la possibilité de créer une assurance collective pour la perte de gain en cas de maladie, ce qui serait une première en Suisse romande dans ce secteur, ainsi qu'une assurance pour la prévoyance professionnelle.
«Le résultat des négociations est largement positif. Il appartient maintenant à la commission paritaire ainsi qu'aux travailleurs de veiller à l'application de la nouvelle convention», conclut Armand Jaquier.
Sylviane Herranz
«Nous avons fait avancer cette CCT sur plusieurs points et nous avons obtenu quelques succès. Nous pouvons être satisfaits», relève Armand Jaquier, secrétaire régional d'Unia Fribourg, qui signale que tant les patrons que les syndicats ont la ferme volonté d'obtenir la déclaration de force obligatoire de cette CCT.
Au chapitre des succès, le syndicaliste mentionne les dispositions concernant la sous-traitance. «C'est un des points forts de cet accord cantonal. Qui permet d'éviter que les salariés ne perdent trop en cas de faillite ou de non-paiement par un sous-traitant.» Le problème du dumping dans la sous-traitance, comme celui des faillites à répétition, est aussi présent dans le bâtiment fribourgeois, que ce soit chez les ferrailleurs, les coffreurs, ou encore dans les entreprises montant des murs au mètre (voir L'ES du 10.6.09). Même si la plâtrerie-peinture, soumise à la CCT du second œuvre, est la branche la plus touchée.
Sous-traitance sous contrôle!
La convention cantonale ne parle pas explicitement de «responsabilité solidaire» entre l'entreprise adjudicataire et son sous-traitant, mais elle met en place des mesures qui permettront de mieux contrôler la sous-traitance. Ainsi, l'article 16 indique qu'une entreprise qui adjuge des travaux à un sous-traitant doit imposer à ce dernier, dans le contrat de sous-traitance, l'obligation de respecter la convention nationale (CN). En cas de doute sur ce point, elle doit demander à la commission paritaire de faire un contrôle. D'autre part, lorsque le sous-traitant a commis une infraction à la CN et qu'il disparaît ou ne paie pas l'amende conventionnelle, c'est à l'entreprise donneuse d'ordre de payer. «Si la commission paritaire a établi que les salariés ont perdu de l'argent à cause d'une défaillance du sous-traitant, la commission pourra demander le paiement des arriérés à l'entreprise adjudicatrice», précise Armand Jaquier.
Les dispositions sur le travail du samedi ont aussi été améliorées. Le samedi étant considéré comme un jour chômé, les entreprises doivent simplement annoncer le travail du samedi 24 heures à l'avance à la commission paritaire. La dérogation est accordée d'office. Mais la commission paritaire pourra dorénavant exiger des autorisations légales, et refuser le travail du samedi à une entreprise qui en abuse ou qui ne respecte pas la CN.
Repas à 15 francs et déplacements
Les autres succès concernent d'abord l'indemnité de repas qui passe de 13 à 15 francs dès le 1er juillet 2009 (contre 13 francs dans la CN). Les travailleurs ayant reçu 14 francs depuis le 1er janvier, continueront à recevoir ce montant, la moyenne annuelle étant fixée à 14 francs. Mais dès le 1er janvier 2010, l'indemnité sera de 15 francs. Elle n'est pas payée si l'employeur fournit un repas chaud, si le repas au domicile peut durer 45 minutes sur une pause d'une heure ou encore si le chantier est à moins de 4 km du dépôt.
Ensuite, le temps de déplacement sera calculé de manière innovante. Selon la CN, une demi-heure est à la charge de l'employé et le solde lui est payé. Afin d'éviter que le temps de déplacement ne soit évalué de manière aléatoire, la CCT cantonale prévoit qu'il doit être défini à l'avance avec un logiciel informatique comme Twixroute. Ce temps doit être communiqué aux travailleurs au début du chantier, ils peuvent le demander en tout temps et le faire corriger. «Ce nouveau modèle donne la possibilité aux travailleurs de réagir tout de suite si le calcul ne correspond pas à la réalité, par exemple lors de travaux sur la route», relève Armand Jaquier.
Salaire des apprentis spécifiés
Autre succès: les salaires des apprentis sont fixés dans la CCT. Ils s'élèvent à 30% du salaire d'un travailleur qualifié en 1re année, 40% en 2e année et 50% en 3e année. Bien que recommandés et appliqués par toutes les entreprises jusque-là, leur inscription dans la convention est une garantie. «Cela permet également de rendre les métiers du bâtiment plus attractifs pour les jeunes, même si à Fribourg nous formons déjà beaucoup d'apprentis», souligne le syndicaliste.
Les partenaires sociaux se sont encore engagés à étudier la possibilité de créer une assurance collective pour la perte de gain en cas de maladie, ce qui serait une première en Suisse romande dans ce secteur, ainsi qu'une assurance pour la prévoyance professionnelle.
«Le résultat des négociations est largement positif. Il appartient maintenant à la commission paritaire ainsi qu'aux travailleurs de veiller à l'application de la nouvelle convention», conclut Armand Jaquier.
Sylviane Herranz