Enfin, des salaires minimaux pour le personnel domestique

«C'est un grand succès dans la lutte contre le dumping salarial, d'autant plus important qu'il s'agit là d'une branche très précarisée.» Vania Alleva, membre du comité directeur d'Unia, revient sur la victoire obtenue avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, d'un Contrat type de travail national (CTT) pour les employés de l'économie domestique. Ce contrat type impose des salaires minimaux obligatoires (voir encadré) dans toute la Suisse, excepté à Genève, seul canton disposant déjà d'un tel contrat type pour ces travailleuses et travailleurs de l'ombre.

Une première contre la sous-enchère
«C'est la première fois que le Conseil fédéral édicte un tel contrat type au niveau national. Il était temps qu'il prenne cette mesure, malgré la forte opposition des patrons», ajoute la syndicaliste. Rappelons que l'Union suisse des arts et métiers (Usam), de même que l'Union patronale suisse, s'étaient opposées au projet de contrat type, estimant que les salaires étaient trop élevés et que ces salaires minimaux obligatoires créeraient un «dangereux précédent». Or il s'agit là de l'application d'une des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, prévue en cas de forte sous-enchère salariale. Une sous-enchère révélée par un rapport publié en septembre 2007 montrant que l'économie domestique était, après la construction, la branche la plus touchée par la pression à la baisse sur les salaires.
Bien que les salaires fixés soient encore insuffisants, et que certains employés, travaillant moins de 5 heures par semaine pour un même patron ne soient pas couverts, ce contrat type est un premier pas très important pour Unia. Car il n'est pas rare de rencontrer des cas choquants d'horaires interminables pour des salaires de misère, de 11 francs de l'heure voire moins. Ainsi que l'exploitation d'une main-d'œuvre qualifiée, principalement dans les soins, venant des pays de l'Est, entrés récemment dans l'Union européenne. «Un des aspects importants de ce contrat type est qu'il reconnaît l'expérience professionnelle», salue encore Vania Alleva.

Moyens nécessaires pour l'application
Alors que plus de 130000 personnes travaillent en Suisse dans l'économie domestique, il restera, dès janvier prochain, à faire appliquer le salaire minimal prévu. «Nous allons nous battre pour que les cantons mettent à disposition les ressources nécessaires à l'information et à l'application de ce contrat type», explique Vania Alleva, pensant notamment à l'information auprès des organisations recrutant du personnel domestique. «Nous demandons aussi aux cantons d'étendre le système des chèques emploi afin que les employés puissent être déclarés aux assurances sociales. Du côté syndical, nous allons informer, par nos groupes de migrants et de femmes, les personnes concernées sur les nouveaux salaires et sur l'importance de payer les charges sociales», souligne la syndicaliste, alors que selon certaines estimations, près de 8 employés sur 10 ne sont pas déclarés. «Les gens ont de la peine à penser à leur AVS quand ils sont déjà extrêmement précarisés. Pour eux, un franc est un franc. A nous de les convaincre», conclut Vania Alleva. 

Sylviane Herranz

 

Le contrat type en quelques mots

Qui est concerné?
Les employés de l'économie domestique travaillant au moins 5 heures en moyenne par semaine pour le même employeur.

Quelles sont les activités couvertes?
Les travaux d'entretien général du ménage, en particulier:
- le nettoyage,
- l'entretien du linge,
- les commissions,
- la cuisine,
- la prise en charge d'enfants (sauf par des jeunes au pair, des baby-sitters ou des mamans de jour), de personnes âgées et de malades,
- l'assistance aux personnes âgées et aux malades dans la vie quotidienne.

Quel est le salaire brut horaire?* 

18 fr. 20: employé non qualifié.

20 fr.:      employé non qualifié avec au moins 4 ans d'expérience professionnelle, ou
               employé qualifié avec une Attestation de formation professionnelle (AFP)
               de 2 ans.

22 fr.:      employé qualifié avec un Certificat de formation professionnelle (CFC) de 3 ans.

 

* Si ce salaire est payé à l'heure et non mensualisé, 8,33% doivent y être ajoutés pour les vacances (ce qui correspond au minimum légal de 4 semaines par année). Un pourcentage supplémentaire doit encore être ajouté pour les jours fériés, dont le nombre dépend des cantons.

SH