Des droits pour le personnel domestique

Plus de 100000 personnes en Suisse travaillent dans des ménages privés, œuvrant à des tâches domestiques et dans la prise en charge d'enfants, de personnes âgées ou dépendantes. Un travail ô combien essentiel, principalement réalisé par des femmes, pour beaucoup migrantes, et pourtant si mal reconnu, voire invisible.
D'où l'importance de la Convention 189, «Un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques», de l'Organisation internationale du travail (OIT), entrée en vigueur le 12 novembre dernier, un an après sa ratification par la Suisse. Le Gouvernement helvétique doit dès lors mettre en œuvre les objectifs énoncés. Soit une amélioration de la situation des employés, en termes de rémunération, du temps de travail, de la sécurité sociale et des conditions de travail, mais aussi davantage de protection face aux abus, aux harcèlements et à la violence.

Un CTT insuffisant
Pour l'heure, le contrat type de travail, qui court jusqu'en 2016, ne prévoit que des minimaux salariaux: 18,55 francs par heure sans formation, 20,10 francs pour une employée avec de l'expérience, 20,82 francs avec un CFC. «Si le salaire horaire minimal est généralement respecté, ce n'est pas le cas du nombre d'heures, dénonce Christine Michel, membre de la direction du secteur tertiaire d'Unia. Accompagner une personne âgée dans ses activités quotidiennes et de loisirs est encore trop souvent perçu comme du non-travail. Et les heures de piquet pas prises en compte.»
Or «les formes d'embauche varient d'un engagement à l'heure jusqu'à un travail 24 heures sur 24», dénoncent les organisations Wide Suisse et la Plateforme nationale pour les sans-papiers dans un appel intitulé «Un travail décent pour les employées domestiques» soutenu par une cinquantaine d'organisations, partis et syndicats dont Unia, et quelque 150 personnes.
«Le problème est que la Loi sur le travail ne s'applique pas aux ménages privés. Les contrôles sont donc difficiles, car l'idée prévaut qu'on ne doit pas s'immiscer dans la sphère privée. Cela rend ce travail très particulier, qui est encore vu comme quelque chose qu'on fait par amour pour ses proches», souligne Christine Michel. Une situation qui mène à de nombreux abus. «Souvent les permanences de 24 heures et le temps des déplacements ne sont pas indemnisés et les accompagnatrices de personnes âgées ne disposent pas de temps libre, ce qui met leur santé en grand danger», peut-on lire dans l'appel. «D'où l'importance de la reconnaissance de la valeur de ce travail et du soutien d'organisations et des syndicats auprès du personnel domestique», indique Christine Michel.

De la fragilité des migrantes
De nombreuses études dénoncent également la précarité des quelque 40000 employées domestiques migrantes sans papiers qui ne disposent d'aucune protection légale et sont donc «exposées aux risques d'abus, voire même d'exploitation sexuelle». De surcroît, «privées de rente AVS, beaucoup d'entre elles se voient obligées de continuer à travailler jusqu'à un âge avancé ou contraintes de vivre dans une grande pauvreté».
L'article 2 de la convention inclut «tous les travailleurs domestiques», et donc aussi les sans-papiers. «Mais sans statut de séjour légal, une vraie protection n'est pas garantie», peut-on lire encore dans l'appel. Les signataires de ce texte exigent donc une série de mesures qu'implique la signature de la Convention 189: l'obtention facilitée d'un permis de travail et de séjour pour les employées domestiques sans papiers; la garantie d'un accès sûr et simplifié aux assurances sociales et aux Tribunaux des prud'hommes, sans encourir un risque d'expulsion, dans tous les cantons; l'amélioration de l'offre de conseil et de soutien pour les employées domestiques et de soin; l'assujettissement à la Loi sur le travail de toutes les relations de travail dans les ménages privés et le respect des heures de travail et de repos; l'augmentation substantielle des ressources publiques pour les personnes dépendantes et les institutions dans lesquelles elles vivent.
Dans deux ans, la Suisse devra rendre compte à l'OIT des résultats de la mise en œuvre de la convention...

Aline Andrey

Le témoignage d'Ana

«En ce moment, je travaille auprès de six dames âgées. Chez certaines depuis une quinzaine d'années. Je fais le ménage, le repassage, prépare à manger, m'occupe d'elles», explique Ana contactée par téléphone après sa journée de travail entrecoupée de trajets entre différents domiciles. «Certaines me paient 20 francs l'heure, d'autres 25 francs.» Et parfois beaucoup moins. Depuis 5 ans, chaque vendredi soir, Ana se rend chez une dame pour une permanence d'une durée de 24 heures payée 200 francs (soit moins de 9 francs l'heure!). «Je dors dans la même chambre, car elle veut que je reste à côté d'elle. Et je suis réveillée chaque nuit deux ou trois fois. Parce qu'elle a besoin de médicament, veut boire de l'eau, faire pipi... La journée, je lui fais à manger, je m'occupe d'elle. Son corps est à moitié paralysé», raconte Ana dans un très bon français sans n'avoir jamais pris de cours, mais qui vit à Lausanne depuis 20 ans. Et comptabilise autant d'années d'expérience dans le travail domestique. «Déjà en Equateur, j'avais fait des études d'aide-infirmière auprès de personnes âgées. J'aime travailler avec elles, j'aime aider les autres, mais je ne suis pas assez payée et je n'ai qu'un seul jour de congé par semaine, le dimanche. Je n'ai ni vacances ni jours fériés - cette année je vais travailler à Noël et à Nouvel An. Si je suis malade, je ne suis pas payée.» A 47 ans, elle se bat au jour le jour pour payer ses factures, seule. Il y a 13 ans environ, après le refus à sa première demande de permis de séjour, son ex-mari est reparti avec son fils. Elle est restée avec sa fille. Elle craint aujourd'hui de déposer une nouvelle demande, même si sa fille, elle, a entre-temps obtenu sa régularisation. «Peu de personnes savent que je n'ai pas de papiers. Je me débrouille. Mais cela fait 20 ans que je n'ai pas eu de vacances, et que je n'ai pas pu retourner dans mon pays. Comme je suis au noir, on m'exploite. Je n'ai droit à rien.»
AA