Les Chambres fédérales ont tenu en mars une session spéciale sur les loyers, dont le lobby immobilier est sorti vainqueur.
Les représentants des milieux immobiliers semblent toujours disposer de puissants relais sous la coupole fédérale. Alors qu’une session spéciale sur les loyers s’est tenue en mars, les Chambres ont rejeté une série de mesures qui auraient permis de relâcher la pression sur les locataires – lesquels composent les deux tiers de la population suisse – et ainsi d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Plusieurs objets étaient en discussion. Le plus emblématique, sans doute, était la motion du Parti socialiste – déposée en parallèle au Conseil national et aux Etats – intitulée «Mettre fin aux loyers abusifs». Rejetée par les deux Chambres, celle-ci proposait que les loyers soient soumis à un examen périodique automatique, comme c’est le cas pour la TVA, l’AVS et l’impôt sur le bénéfice. Pour ses auteurs, le droit du bail actuel est bafoué et il en résulte des loyers abusifs, qui ont tendance à augmenter même quand le taux de logements libres est élevé. Selon le droit en vigueur, détaillent-ils, la loi de l’offre et de la demande ne doit pas s’appliquer au marché locatif. Les loyers doivent être calculés sur la base des coûts et le taux de rendement des fonds propres doit être limité. En s’en tenant à ces critères, ils calculent que les locataires suisses paient des loyers trop élevés d’au moins 34%, soit en moyenne 370 francs par mois et par appartement, ce qui représente un total annuel de 10 milliards de francs…
Occasion historique ratée
L’Asloca (Association suisse des locataires) estime que «seul un contrôle automatique et régulier des loyers peut empêcher une telle dérive». Elle accuse le Parlement d’avoir capitulé face au lobby immobilier et déplore le poids que celui-ci a pris sous la Coupole. Pour le président de l’Asloca, le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga, on a ainsi raté «une occasion historique de ramener les loyers à un niveau conforme au droit du bail». Mais l’association ne dépose pas les armes et récolte actuellement des signatures pour son initiative populaire*, qui va dans le même sens que la motion socialiste.
Parmi les autres objets débattus, l’un concernait le renouvellement des mesures fédérales d’encouragement à la construction de logement. Il a été adopté par le Conseil national, mais la gauche et les syndicats auraient voulu que les moyens mis à disposition soient renforcés, afin d’accélérer la mise sur le marché de logements – notamment ceux d’utilité publique – et de lutter contre la pénurie. L’Union syndicale suisse juge incompréhensible le vote des députés. Selon elle, «à l’heure actuelle, il n’existe guère de levier plus simple et plus rapide, au niveau fédéral», pour créer des logements «et garantir en même temps que ceux-ci restent abordables». Mais tout espoir n’est pas encore perdu, l’objet étant transmis au Conseil des Etats.
Enfin, une autre motion n’a pas passé la rampe. Il s’agissait de clarifier le fait que la chaleur excessive d’un logement en cas de canicule doit être considérée comme un défaut, pour autant que la cause relève de la construction (par exemple de l’isolation insuffisante ou de l’absence de stores), et de fixer à quelle baisse de loyer cela peut donner droit, ainsi que les mesures de prévention à mettre en place.
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