Comment est versé le salaire en cas d’incapacité de travail ?
Le principe d’équivalence consiste au versement d’indemnités journalières (IJ) à hauteur de 80% du salaire durant 720 jours au maximum sur une période de 900 jours, en cas de primes assumées par moitié entre employeur et employé. Lorsque ce principe est respecté, l’employeur peut remplacer son obligation légale de continuer à verser le salaire par la conclusion d’une assurance. Il n’a alors plus à payer le salaire en cas de maladie, sauf pendant le délai d’attente prévu par l’assureur.
Si le délai d’attente est de 2 à 3 jours au maximum, l’employeur est libéré de son obligation de verser le salaire. En revanche, si un délai plus long est prévu, l’employeur doit payer le salaire complet pendant le «temps limité» au sens de l’art. 324a CO. Les parties peuvent toutefois convenir par écrit que l’employeur ne versera que l’équivalent des prestations d’assurance durant cette période.
Comment sont déduites les charges sociales durant l’incapacité de travail ?
En principe, les IJ ne sont que partiellement soumises aux assurances sociales. Les règles principales sont les suivantes :
Les IJ maladie et accident versées à des personnes exerçant une activité dépendante ne sont pas soumises à l’AVS/AI/APG/AC; aucune déduction ne doit donc figurer sur le décompte de salaire.
Les IJ liées au service (APG) ainsi que les allocations de maternité, paternité, prise en charge et adoption ne sont pas soumises à l’assurance-accidents.
L’obligation de cotiser à une assurance perte de gain maladie est en général réglée par les conditions générales d’assurance.
En matière de prévoyance professionnelle, il convient de se référer aux dispositions du règlement de la caisse de pension.
En cas de chômage partiel ou d’intempéries, le salaire reste intégralement soumis aux cotisations sociales.
A l’exception de ces cas, les IJ ne constituant pas du salaire, elles ne donnent en principe lieu à aucune déduction sociale. En revanche, si l’employeur continue de verser 100% du salaire et perçoit lui-même les IJ, les cotisations sociales doivent être prélevées sur la part effectivement versée par l’employeur (généralement les 20% complémentaires).
Une incapacité de travail de longue durée peut avoir des conséquences sur les cotisations AVS. Il est donc recommandé au travailleur de se renseigner auprès de sa caisse de compensation afin d’éviter d’éventuelles lacunes de cotisation.
Les cotisations à la caisse de pension sont calculées sur le salaire soumis à l’AVS. En l’absence de salaire, de nombreuses institutions de prévoyance prévoient des règles spécifiques. En général, une libération des cotisations intervient après trois mois d’incapacité de travail durable. Il est toutefois nécessaire de vérifier le règlement applicable.
En pratique, il faut donc distinguer deux situations :
Si la personne ne perçoit que les IJ, sans complément de l’employeur, aucune déduction sociale n’est effectuée.
Si le salaire est maintenu à 100% (par exemple 80% versés par l’assurance et 20% par l’employeur), les cotisations sont prélevées uniquement sur la part complémentaire versée par l’employeur.
Ce mécanisme permet d’éviter que la rémunération nette en cas d’incapacité soit supérieure à celle perçue en période d’activité.
Diana Amaral Correia, juriste à Unia Neuchâtel
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