Les bras trop courts de la protection contre les licenciements

Les recherches scientifiques sur des questions syndicales sont suffisamment rares en Suisse pour qu’on se réjouisse de l’enquête faite par la Haute école de travail social de Fribourg (HETS-FR) auprès des commissions du personnel de l’industrie MEM. Les premiers résultats, relayés dans ces colonnes, sont sans appel: pour plus de la moitié des délégués interrogés, l’absence de protection contre les licenciements, sur fond de menaces et de représailles patronales, est un frein majeur à l’exercice de leur mandat. 

En attendant le rapport final de l’enquête, réalisée sur mandat d’Unia, ce premier constat mérite d’être mis en perspective à deux niveaux. D’un côté, il s’inscrit pleinement dans les conclusions d’un récent ouvrage international, dirigé par Daniel Clegg et Niccolo Durazzi, selon lesquels la liberté des employeurs de licencier sans restriction reste le levier majeur pour conditionner la main-d'œuvre, mettant les travailleurs structurellement en position de négociation défavorable. C’est la raison pour laquelle l’Organisation internationale du travail (OIT) a édicté des Conventions visant à limiter cette liberté, en particulier envers les délégués syndicaux, dont l’activité est essentielle pour garantir le droit de s’organiser dans les entreprises. Le fait que la Suisse ne respecte pas le minimum requis par le droit international lui a d’ailleurs valu l’inscription temporaire sur la liste noire de l’OIT et, surtout, une longue bataille militante pour augmenter la pression sur le Conseil fédéral, si nécessaire avec le lancement d’une initiative fédérale. 

De l’autre, l’enquête s’inscrit dans la préparation du renouvellement de la Convention collective de travail (CCT) MEM avec le but d’obtenir des améliorations par la voie conventionnelle. Cette stratégie n’a rien de nouveau: depuis l’entérinement en 1911, dans le Code des obligations, de la prédominance du droit privé sur le droit public, les syndicats ont systématiquement privilégié les CCT aux lois, le renforcement du cadre légal étant considéré comme un «cadeau de l’Etat», alors que les CCT permettraient de «garder les succès pour soi», selon la formule attribuée à un dirigeant syndical des années 1950, Arthur Steiner. Selon lui, les syndicats devaient faire appel à l’Etat «uniquement là où nos bras sont trop courts». Comme le montre l’étude historique de Patrick Emmenegger, cette stratégie n’a pas été particulièrement efficace. Selon l’auteur, l'incapacité du mouvement syndical à imposer des changements relègue la Suisse en queue de peloton des pays membres de l’OCDE en matière de protection contre les licenciements. 

Ce n’est qu’avec la libre circulation des personnes que la possibilité d’utiliser le cadre légal pour obtenir des droits supplémentaires pour les travailleurs a été utilisée de manière offensive par certains syndicats.Pourtant, la solution légale qui émerge actuellement dans le cadre des mesures pour accompagner le nouvel accord avec l’UE ne crée «pas de nouvelles contraintes majeures pour les entreprises suisses, ni ne restreint la flexibilité du marché du travail», selon l’appréciation du Conseil fédéral. En effet, l'entreprise doit chercher pendant deux mois un autre poste, avant qu'un licenciement puisse avoir lieu, sans quoi elle risque une amende de maximum dix mois de salaire. Alors qu’«aucune CCT ne va aussi loin» selon l’USS, la question est de savoir si cette mesure répondra aux attentes qui découlent de l’enquête de la HETS-FR et suscitera la même virulence patronale que le combat contre les salaires minimaux cantonaux.