Faillites en chaîne: le Conseil fédéral est prié d’agir

Véritable fléau sur les chantiers, les pratiques de faillites en chaîne de certains entrepreneurs peu scrupuleux, laissant derrière eux des ardoises de salaires, de charges sociales et de factures impayées, doivent être empêchées. Le 10 septembre dernier, le Conseil national a adopté, à de larges majorités, trois motions chargeant le Conseil fédéral de légiférer en la matière. La première émanait du libéral-radical vaudois Olivier Feller. Elle demande une modification du Code des obligations pour que les travailleurs ou les sous-traitants lésés par de telles pratiques puissent eux aussi attaquer les dirigeants d’une société, compétence jusque-là réservée aux actionnaires et aux créanciers sociaux.

Les deux autres motions viennent des rangs socialistes. Corrado Pardini, conseiller national et membre du comité directeur d’Unia, demande au gouvernement de présenter un projet de loi permettant d’empêcher le commerce avec des sociétés surendettées, ce qui favorise les faillites frauduleuses. «De nombreux “serial failers” (récidivistes de faillites en chaîne) se livrent à des activités frauduleuses qu’ils camouflent en acquérant ou vendant une même entreprise pendant la procédure de faillite, ou juste avant l’ouverture de la faillite, souvent par l’entremise d’un homme de paille», argumente l’élu dans sa motion, précisant que le but de cette dernière est d’empêcher de telles transactions et de n’accepter de changement de propriétaire que dans le cas où des mesures d’assainissement crédibles de la société surendettée sont présentées.

Troisième motion, celle de Jean Christophe Schwaab, défendue par le Valaisan Mathias Reynard, en raison du départ du Parlement de son auteur. Cette motion exhorte elle aussi le Conseil fédéral à proposer un projet de loi donnant au Registre du commerce le droit de refuser l’inscription d’une personne comme titulaire d’une entreprise, associé, administrateur ou gérant à celui ou celle qui aurait été membre de plus d’une société ayant fait faillite au cours de l’année précédente. Ce refus doit être général et non uniquement lorsqu’il y a violation «manifeste et indiscutable» comme le prévoit le droit actuel. Cette mesure vise à empêcher les patrons peu scrupuleux, recréant une société avec, par exemple, le nom de personnes de leur entourage, de nuire à nouveau.

Les trois motions, acceptées contre l’avis du Conseil fédéral qui indique être déjà en train de plancher sur un projet, passeront à l’examen du Conseil des Etats lors d’une prochaine session.