Plus de six ans après les actions de désobéissance civile d’Extinction Rebellion, à Lausanne, des requêtes ont été déposées à la Cour européenne des droits de l’homme. Retour sur la saga judiciaire du «Procès des 200».
En 2019, des dizaines de milliers de citoyens ont alerté sur l’urgence climatique dans les rues de Suisse. La Grève du climat a mobilisé la jeunesse du pays lors de nombreuses manifestations contre le réchauffement climatique. Des actions de désobéissance civile d’Extinction Rebellion (XR) se sont fait l’écho de revendications légitimes, à savoir la survie de la biodiversité et de l’humanité. A Lausanne, des centaines de militantes et de militants de XR ont été arrêtés et condamnés à des peines pécuniaires. Ils ont fait recours, et les procès ont commencé en 2021 seulement. Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reçu des requêtes de la part de 25 personnes. D’autres vont suivre. Max, un des activistes qui coordonnent l’association du «Procès des 200», explique: «L’axe central de notre défense s’appuie sur les articles 10 et 11 de la CEDH, qui consacrent le droit fondamental de s’exprimer, de s’organiser et de manifester librement, sans intimidation ni répression arbitraire de l’Etat, condition indispensable à toute démocratie réelle.»
Morcellement des procès
Le procès politique espéré par l’association du «Procès des 200» n’a en effet pas eu lieu. Sa demande d’un seul grand procès collectif – à l’image de ce qui s’est fait dans le canton de Fribourg (après l’action du Black Friday) – a été rejetée. La justice vaudoise a invoqué son impossibilité technique à organiser un seul grand procès, une décision purement politique selon l’association du «Procès des 200». «Cette disjonction constitue un des éléments en vue d’un recours à la CEDH, dans la mesure où, dans ce contexte précis, elle viole l’article 6 de la CEDH garantissant le droit à un procès équitable, explique Max. La jonction permet d’assurer l’égalité de traitement, d’éviter des décisions contradictoires et de garantir le respect du principe de célérité, c’est-à-dire la tenue des procès dans un délai raisonnable, en l’espèce, non pas un an et demi plus tard. Elle permet également de prévenir une multiplication inutile des procédures et des frais et, surtout, d’éviter d’entrer au tribunal en se sachant déjà condamné au motif que le même juge a déjà statué dans un procès similaire.»
L’association s’insurge également contre l’exclusion constante de toute expertise indépendante et de prises de position publiques hostiles de magistrats en fonction.
Ce morcellement des procès et la lenteur de la justice ont eu plusieurs effets délétères: la difficulté à s’organiser collectivement, la réduction de la couverture médiatique, l’épuisement des militants, l’effet dissuasif (chilling effect)… Les peines prononcées sous sursis, les inscriptions au casier judiciaire et les lourds frais judiciaires ont découragé beaucoup de militants de continuer les actions de désobéissance civile.
Plus de 300000 francs de frais
Les frais judiciaires à payer jusqu’à aujourd’hui se montent à plus de 280000 francs. Sans compter les ordonnances pénales déjà payées, estimées à 100000 francs environ. D’où l’appel aux dons lancé en décembre dernier par l’association.
«En plus des inscriptions aux casiers judiciaires, entre deux et cinq ans, l’inscription au casier Vostra pendant quinze ans (base de données officielle suisse des antécédents pénaux, réservée aux autorités), il existe également un casier dit «police», qui n’est pas relié à la justice; dès lors, les fausses accusations, et il y en a eu, n’y sont pas corrigées», dénonce Max, également outré que la séparation des pouvoirs ne s’applique visiblement pas aux juges, tous encartés dans des partis…
«Ces procédures ont été usantes. Beaucoup de militants sont allés de désillusion en désillusion et ont perdu une forme de confiance en la justice. Les casiers judiciaires ont eu des incidences négatives sur des personnes qui postulaient dans le service public ou souhaitaient devenir famille d’accueil par exemple», abonde Me Gaspard Genton (lire ci-dessous).
En quelques chiffres
Selon les chiffres de l’association, à la suite de trois actions de désobéissance civile pacifiques menées par XR à Lausanne, 329 ordonnances pénales ont été émises, 196 prévenus ont payé, 132 ont fait recours. En 1reinstance, 38 procès conduits par six juges ont eu lieu. Tous les militants ont été déboutés. «Une cinquantaine d’entre eux ont payé leurs amendes dont les montants étaient très aléatoires», précise Max. Et 83 personnes ont fait recours au Tribunal cantonal (TC).
«A ce stade, seules six personnes ont eu gain de cause, ayant été délogées trop rapidement par la police pour faire valoir leurs droits de s’exprimer, le 14 décembre 2019 sur la place Saint-François. Les autres par contre sont restés trop longtemps… explique Max. Et 77 personnes ont donc fait appel au Tribunal fédéral (TF), qui a admis les recours et renvoyé les dossiers à la justice cantonale, arguant qu’elle n’avait pas fait son travail en accusant tout le monde de tout. Le TF a toutefois conservé les deux tiers des frais avancés par les militants.» Un deuxième round a eu lieu au TC, puis de nouveau à Mon-Repos. Et maintenant à la CEDH…
Celle-ci s’est positionnée concernant la plainte des Aînées pour le climat, montrant que la Suisse n’en faisait clairement pas assez. Dans le cas du «Procès des 200», les militants vont devoir encore faire preuve de patience. «Cela va prendre beaucoup de temps, estime Max. La CEDH pourrait toutefois regrouper les dossiers similaires ou s’occuper du premier qui pourra servir tous les autres, mais surtout servir le droit de manifester en Suisse.»
Plus d’informations et dons:
leprocesdes200.ch
«La répression a été colossale avec des sanctions lourdes»
Me Gaspard Genton est l’un des avocats qui défendent les militants d’Extinction Rebellion (XR). Il est aussi membre du collectif Avocat.e.s pour le climat. Entretien.
Quels sont les éléments des requêtes formulées à la CEDH?
Les griefs formés sont liés à la liberté de réunion et d’expression, ainsi qu’au respect des garanties d’un procès équitable. Rappelons que, si l’exigence d’autorisation préalable en Suisse est appliquée, cela va à l’encontre de ce que préconisent l’ONU et la CEDH. Devoir demander une autorisation aux autorités pour exprimer son désaccord vis-à-vis de celles-ci vide de son sens la liberté de manifester et n’est pas conforme aux droits fondamentaux. Dans le cas des actions de XR à Lausanne, on peut conclure à une violation du droit à un procès équitable, en particulier du fait du refus de faire instruire des preuves à décharge disponibles et du morcellement des procédures. Cette disjonction des causes est particulièrement choquante, car elle porte atteinte à la présomption d’innocence. De surcroît, toutes les personnes ont été condamnées, qu’elles aient fait la tortue (soit se tenir à plusieurs pour freiner l’évacuation, ndlr) ou qu’elles soient restées sur le trottoir. Pour de simples manifestations, la répression a été colossale avec des sanctions lourdes. A contrario, les procès liés à la ZAD à Nyon se sont mieux déroulés. Et nous avons gagné en appel le procès collectif des militants climatiques qui avaient participé à un blocage lors du Black Friday à Fribourg. Nous croisons les doigts pour que la Cour accepte de se saisir de l’une des requêtes qui auront été déposées devant elle et examinons l’opportunité de saisir le comité de conformité de la Convention d’Aarhus qui prévoit que les procédures doivent être gratuites ou peu onéreuses pour ne pas freiner l’accès à la justice.
Vous êtes encore en procédure au niveau du Tribunal fédéral…
Six ans après les faits, toutes les procédures ne sont pas closes. Dans le cas qui m’occupe encore, nous avons fait recours au TF avec un élément supplémentaire. A savoir, le témoignage d’un responsable des TL qui avait des preuves écrites que la Municipalité, la police et les transports publics étaient informés en amont des manifestations pour pouvoir s’y préparer. Ce qui est choquant, c’est que les juges ont refusé de recevoir et de voir ces documents. Or, depuis le début des «Procès des 200», nous demandons la production de ces pièces et des dossiers en main des autorités. Malgré cet élément complémentaire, il y a peu de chance que le TF prononce un jugement différent des autres, car cela signifierait de reconsidérer l’ensemble des procès.
De manière générale, comment voyez-vous la démocratie en Suisse?
Nous assistons à une dégradation générale des droits fondamentaux et démocratiques. Je rappelle que, lors du procès climatique sur la partie de tennis dans les locaux d’UBS, le Tribunal fédéral a exposé que ce genre d’actions n’avait pas lieu d’être puisqu’il aurait existé d’autres moyens d’expression tels que des manifestations autorisées ou le lancement d’initiatives. Or, ce n’est pas si simple. Un cas particulièrement choquant est celui de Sion. Une demande d’autorisation de manifester pour Gaza a été refusée. Elle a fait l’objet d’un recours et un rassemblement s’est quand même tenu, avec pour conséquence… une amende de 80000 francs pour l’organisateur (un recours a été déposé, ndlr). Concernant les initiatives, certaines sont invalidées, telles que celles du collectif Agissons! qui voulaient taxer la publicité ou rendre les transports publics gratuits.
