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Protection des salaires et du service public exigée

Après l’abandon de l’accord-cadre institutionnel qui devait régler les futures relations de la Suisse avec le voisin européen, un nouveau mandat de négociation sera élaboré d’ici à la fin de l’année. Face à la pression sur les salaires, les syndicats demandent au Conseil fédéral d’agir pour améliorer les mesures de protection plutôt que de les dégrader.
© Olivier Vogelsang

Après l’abandon de l’accord-cadre institutionnel qui devait régler les futures relations de la Suisse avec le voisin européen, un nouveau mandat de négociation sera élaboré d’ici à la fin de l’année. Face à la pression sur les salaires, les syndicats demandent au Conseil fédéral d’agir pour améliorer les mesures de protection plutôt que de les dégrader.

L’Union syndicale suisse et Travail.Suisse ont alerté la semaine dernière sur les enjeux des futures discussions entre la Suisse et l’Union européenne alors que le Conseil fédéral s’apprête à définir son mandat de négociation

La question européenne est revenue en force sur la scène politique suisse il y a dix jours. Et la place des syndicats dans les discussions préalables en vue des nouvelles négociations avec l’Union européenne (UE) a été remise en cause dimanche dernier par le futur président de la Commission de politique extérieure Hans-Peter Portmann, conseiller national libéral-radical de Zurich. Dans une interview au Blick, il appelle le Parlement à «briser le monopole des syndicats et introduire des réformes vers un partenariat social véritablement libéral». Il annonçait qu’il aborderait le rôle des syndicats dans le cadre de la commission ce lundi 13 novembre. Que s’est-il donc passé pour susciter une telle virulence? Selon l’élu, les syndicats ont rendu publique leur opposition au résultat des discussions exploratoires avec l’UE avant même que le Conseil fédéral ne communique officiellement sur la question, tout en dévoilant des informations sur des points litigieux.

Le lundi 6 novembre en effet, deux jours avant que le gouvernement annonce son intention de préparer un mandat de négociation avec l’UE, les deux faîtières syndicales suisses convoquaient la presse dans l’urgence pour faire état de leurs fortes inquiétudes face aux déroulements des discussions avec la Commission européenne. Les présidents de l’Union syndicale suisse (USS) et de Travail.Suisse, Pierre-Yves Maillard et Adrian Wüthrich, ainsi que Vania Alleva, présidente d’Unia, Matthias Hartwich, président du SEV, et Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, ont alerté sur le fait qu’après le projet d’accord-cadre institutionnel, qui avait capoté en 2021, «c’est désormais un programme de libéralisation qui émerge».

Frais remboursés selon le pays d’origine

Les syndicats ont expliqué que, dans le cadre des discussions exploratoires, l’administration fédérale qui conduisait ces échanges avait accepté «une réduction de la protection des salaires et un affaiblissement du service public», comme ils le soulignent dans un communiqué commun. Il est prévu que les travailleurs détachés d’un pays de l’UE vers la Suisse ne touchent plus le remboursement de leurs frais selon les conventions collectives de travail (CCT) helvétiques, mais selon les règles en vigueur dans leur pays d’origine, comme c’est le cas actuellement dans l’Union. Les salariés étrangers devraient payer eux-mêmes leur hébergement et leurs repas. De plus, l’application de cette réglementation entraînerait une énorme discrimination pour les entreprises suisses. La reprise du droit européen affaiblirait substantiellement la protection des salaires dans d’autres domaines également, a indiqué Daniel Lampart. Ainsi, la caution et l’annonce préalable de 8 jours, comme l’interdiction d’offrir des services en Suisse, qui n’existent pas dans l’UE, seront remises en cause. De même que la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement.

Protection des salaires: entraves au marché

«Sur le marché intérieur européen, les protections nationales des salaires sont toujours soupçonnées d’entraver l’accès des entreprises étrangères au marché́. C’est pourquoi la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vérifient si la protection des salaires satisfait au principe de la proportionnalité», note le premier secrétaire de l’USS, soulignant encore que «la Suisse est de loin le pays qui contrôle le plus les salaires en Europe. De nombreux acteurs et actrices de l’UE qualifient notre niveau de contrôles en le taxant de disproportionné.»

Autre inquiétude des syndicats, la volonté d’aller vers une libéralisation complète du marché de l’électricité et celle d’autoriser l’accès au marché ferroviaire pour des prestataires comme Flixtrain dans le trafic international de voyageurs et d’ouvrir le transport marchandises.

Face à ces projets, l’Union syndicale suisse et Travail.Suisse demandent au Conseil fédéral de corriger ces erreurs. Le gouvernement doit «défendre les intérêts de la population dans les négociations avec l'UE et garantir la protection des salaires et le service public».

Mandat de négociation

Deux jours après la conférence de presse syndicale, le Conseil fédéral communiquait sa décision d’élaborer, d’ici à la fin de l’année, un mandat de négociation sur la base des travaux internes et des discussions exploratoires menées depuis avril 2022. Ce mandat sera ensuite mis en consultation auprès des commissions de politique extérieure des deux Chambres du Parlement et de la Conférence des gouvernements cantonaux. En parallèle, le gouvernement annonçait que les discussions avec les partenaires sociaux et les cantons allaient se poursuivre sur les mesures internes en matière de protection des salaires, d’accord sur l’électricité ainsi que sur le transport ferroviaire et les aides de l’Etat.

Travail intérimaire multiplié par cinq

Comme expliqué lors de la conférence de presse de l’USS et de Travail.Suisse, la protection des salaires est sous pression «depuis longtemps» dans notre pays. Vania Alleva a notamment pris l’exemple du cas découvert à Bâle où quelque 90 travailleurs détachés venus de Pologne, de Lettonie et de Lituanie étaient payés 9 francs l’heure, et même 5 francs pour certains, alors que le salaire conventionnel est de 27 francs (voir en page 9). Daniel Lampart a indiqué que la «sous-enchère salariale et le travail précaire sont des réalités bien présentes en Suisse aujourd’hui. Environ un cinquième des entreprises se fait prendre lors de contrôles des salaires.» Il ajoute que l’ouverture du marché du travail a enclenché une nouvelle dynamique. Le travail temporaire, libéralisé par l’accord sur la libre circulation des personnes, a été multiplié par cinq. «Un phénomène favorisé en plus par l’interprétation généreuse de la loi faite par certains cantons», précise-t-il. Il souligne que cette dynamique influe également sur le nombre d’adhérents aux syndicats. Ces derniers «rencontrent des difficultés beaucoup plus grandes à recruter des membres à cause de la courte durée des missions de travail et des structures, ce qui menace entre autres les déclarations de force obligatoire de CCT (quorums)».

En conclusion, les syndicats appellent à une amélioration de la protection des salaires suisses plutôt qu’une dégradation. Ils dénoncent aussi le refus des représentants des employeurs de discuter de manière constructive en vue de régler ces problèmes.

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