Marchés publics: vers une meilleure protection contre le harcèlement et l’exploitation

Les violations de la protection des travailleuses et des travailleurs, notamment en matière de harcèlement, ne doivent plus être tolérées dans les entreprises décrochant des marchés publics. C’est en substance la décision prise par le Conseil national le 10 mai dernier. A la suite d’une initiative populaire déposée par le Verte vaudoise Léonore Porchet, visant à modifier la Loi sur les marchés publics pour y instaurer des mesures contraignantes sur l’égalité salariale et le harcèlement, la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) avait proposé deux motions pour changer l’ordonnance plutôt que la loi.

La première vise à «combler les lacunes concernant les normes sociales minimales» dans les marchés publics en rendant l’ordonnance conforme à la loi et en garantissant les principes contenus dans les conventions de l’Organisation internationale du travail. La motion indique qu’il doit être possible d’exclure de ces marchés des entreprises enfreignant «certains aspects essentiels interdits par le droit du travail en Suisse, tels qu'une mauvaise protection de la santé sur le lieu de travail, une mauvaise protection contre le harcèlement moral et sexuel, des temps de travail excessifs, des relations de travail informelles ou l'exploitation salariale».

L’autre texte demande la modification de l’article 4 de l’ordonnance afin que l’adjudicateur puisse confier au Bureau fédéral de l’égalité le soin de contrôler non seulement l’équité salariale mais aussi l’existence dans l’entreprise d’une «protection efficace contre le harcèlement moral et sexuel».

Les deux motions ont été acceptées par le Conseil national avec 103 voix contre 78 pour la première et 93 contre 86 pour la seconde. Face à ces avancées concrètes, Léonore Porchet a retiré son initiative. Les textes passent maintenant au Conseil des Etats.