La Suva est-elle un modèle pour la caisse maladie publique

Que demande l'initiative pour une caisse publique d'assurance maladie sur laquelle les citoyens helvétiques sont appelés à voter le 28 septembre? Simplement que l'assurance sociale, c'est-à-dire l'assurance de base, soit «mise en œuvre par une institution nationale unique de droit public», comme l'indique le texte soumis au vote. Ce texte, comprenant deux alinéas, indique également que les organes de cette «assurance maladie sociale» sont composés de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations.
Enfin, l'institution nationale devra créer des agences cantonales ou intercantonales chargées, notamment, «de la fixation des primes, de leur encaissement et du paiement des prestations». Ces primes seront fixées «par cantons et calculées sur la base des coûts de l'assurance maladie sociale».
L'acceptation de l'initiative mettra fin à la concurrence entre 61 caisses privées, lesquelles tentent chaque année, à coups de campagnes publicitaires ou de démarchages téléphoniques, de recruter les «bons risques», soit les jeunes et les personnes en bonne santé, tout en essayant de refuser par moult tracasseries les personnes plus âgées ou atteintes dans leur santé souhaitant changer de caisse. Cette concurrence coûterait chaque année quelque 325 millions, alors que les prestations couvertes sont identiques en vertu de la LAMal (Loi sur l'assurance maladie).
Alors que la campagne bat son plein, l'hypocrisie des opposants - les partis de droite se faisant le relais du puissant lobbying des assurances - est à son comble. D'un côté ils prétendent que l'initiative conduirait à la limitation du libre choix du médecin. De l'autre, ils viennent d'accepter au Conseil national une motion allant dans ce sens!
Du côté des partisans, beaucoup évoquent la Suva, la Caisse nationale en cas d'accidents, comme modèle pour la caisse publique. Un argument soutenu récemment par un allié inattendu (voir ci-contre). En quoi la Suva pourrait-elle être un exemple pour l'assurance maladie obligatoire? Réponse avec Doris Bianchi, secrétaire centrale de l'Union syndicale suisse en charge des assurances sociales et membre du conseil d'administration de la Suva.

Questions/Réponses

Les partisans de la caisse publique d'assurance maladie prennent la Suva, la Caisse nationale en cas d'accidents, comme modèle. Est-ce pertinent?
Le fonctionnement de la caisse publique pourrait s'inspirer de la Suva. Mais la comparaison entre les deux ne peut pas se faire complètement. Il faut rester objectif, car ce sont deux assurances sociales très différentes, même si sur quelques points la Suva peut-être prise comme exemple.
La Suva n'est pas une institution publique à proprement parler car elle ne dépend pas directement de l'Etat, comme le serait la caisse publique. C'est un organe de droit public, composé des partenaires sociaux et de la Confédération. C'est une caisse autogérée et autofinancée. Sa particularité est qu'elle répond uniquement aux besoins des prestataires et n'a pas de but lucratif. Tout le bénéfice est redistribué dans la baisse des primes ou les mesures de prévention. Il n'y a pas de gains à verser aux actionnaires. Sur ce point elle peut être un exemple pour la caisse publique d'assurance maladie.

La Suva permet d'avoir des primes basses alors qu'elle assure des «mauvais risques», c'est-à-dire les travailleurs des branches où les potentialités d'accident ou d'atteinte à la santé sont les plus élevées. Ces dernières années, ses primes ont même diminué. Qu'est-ce qui assure son succès?
Un premier point fort de la Suva est qu'elle englobe tout le processus de santé, de l'assurance au volet de la prévention. Ce volet est le deuxième point fort et a permis de diminuer fortement le nombre d'accidents professionnels, même si les coûts des soins sont en hausse. Le grand avantage de la caisse publique pour l'assurance maladie est qu'il permettrait d'améliorer la prévention. Il est clair qu'il est plus facile de prévenir les accidents, car cela porte sur des aspects techniques, alors que la prévention des maladies n'est pas évidente, et porte sur les comportements.
Un troisième point fort de la Suva est qu'elle est aussi une fournisseuse de prestations, elle a des hôpitaux à elle pour des cas spéciaux de réhabilitation, chose qui ne serait pas possible avec la caisse publique d'assurance maladie.
L'avantage de la Suva est de garantir une prise en charge médicale de qualité, en suivant le parcours de soins, en orientant vers des traitements spécifiques, ce qui permet aussi d'éviter un gaspillage d'argent. Cela dans une logique visant à ce que les primes restent finançables. Les spécialistes de la Suva sont vus comme des experts par le corps médical, ce qui n'est pas le cas des assureurs maladie actuels.

Est-ce que la caisse publique d'assurance maladie permettrait une réduction des primes?
A la Suva, les primes dépendent de la branche et des risques. Plus il y a de risques, plus les primes sont élevées. S'il y a peu d'accidents, il peut aussi y avoir une baisse. Mais il ne faut pas oublier que la Suva paie aussi des rentes d'invalidité. Ces dernières années, il y a eu un gros progrès dans la réintégration sur le marché du travail qui a permis de diminuer ces rentes. Cela a eu une grande influence sur les primes. Par ailleurs, si les rentrées de primes sont plus élevées que les dépenses, ce sont les partenaires sociaux qui décident comment affecter cet argent, entre la baisse des primes et la prévention.
Pour ce qui concerne la caisse publique d'assurance maladie, c'est très différent, je ne peux pas me prononcer sur une éventuelle baisse des primes. Mais ce qui est sûr, c'est qu'en n'ayant plus besoin de faire la chasse aux bons risques et de payer des actionnaires, la prévention pourra être améliorée, ce qui permettra de contenir la hausse des coûts de la santé. L'avantage d'une telle caisse serait aussi d'augmenter la professionnalisation du système d'assurance et conduirait à une gestion de qualité.

Les coûts administratifs de la Suva sont deux fois moins élevés que ceux des assureurs accidents privés. Une preuve que la caisse publique, en supprimant la concurrence entre les caisses, permettrait de faire des économies?
La comparaison est difficile, car on ne sait pas ce qu'il y a dans ces coûts. La Suva a l'avantage de ne pas mettre d'argent dans la recherche d'assurés, contrairement aux assureurs privés. Elle ne doit pas faire de marketing coûteux et payer des gens pour cela. La Suva a bien sûr des campagnes d'affichage, mais pour la prévention, avec à la clé la réduction du nombre d'accidents.

Propos recueillis par Sylviane Herranz

Un allié inattendu
Dans une interview parue dans Bilan le 8 septembre, l'ancien président du Parti radical Franz Steinegger, président de la Suva pendant 22 ans, mandat qu'il a quitté à la fin 2013, constate «que la concurrence dans le domaine de l'assurance obligatoire de soins ne fonctionne pas et qu'elle coûte cher». Il rejoint ainsi les arguments des partisans de l'initiative, même s'il dit ne pas vouloir s'engager dans la campagne. Il constate aussi que comme l'assurance maladie de base prévoit les mêmes prestations, les assureurs, pour rester attractifs, «sont contraints d'attirer les bons risques, soit les jeunes». Et d'ajouter: «Cette opportunité génère des charges importantes de gestion et de marketing que j'évalue à plusieurs centaines de millions de francs par an. Je suis d'avis que l'assurance de base devrait s'inspirer du modèle mis en œuvre par la Suva.»
SH